 Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera commerçant, sera transmis par extrait, dans le mois de sa date, aux greffes et chambres désignés par l'article 872 du Code de procédure civile, pour être exposé au tableau, conformément au même...  Recueil alphabétique de questions de droit - Seite 243von Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 16 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
 | France - 1807 - 476 Seiten
...liquidation qui en aurait été la suite. . . ,5 67. Tout contrat de mariage entre époux dont 27 l'un sera commerçant , sera transmis par extrait , dans...désignés par l'art. 872 du Code de Procédure civile (2), pour être exposé au tableau , conformément au même article. CODE DE PROCEDURE CIVILE. l'audience... | |
 | 1807 - 314 Seiten
...toute liquidation qui en ai'rait été la suite. 67. Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera commerçant , sera transmis par extrait , dans...de sa date , aux greffes et chambres désignés par l'article 872 du Code de procédure civile, pour être exposé au tableau , conformément au même... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 Seiten
.... (i) Code de Comrri. Art. 67. Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera commer-r çant , sera transmis par extrait , dans le mois de sa date...par l'art. 872 du Code de Procédure civile , pour èçre exposé au tableau, conformément au même article. Cet extrait annoncera si les époux sont... | |
 | France - 1814 - 412 Seiten
...liquidation qui ea aurait été la suite. Art. 67. Tout coutrat de mariage entre époux dont l'un sen commerçant, sera transmis par extrait, dans le mois...de sa date, aux greffes et chambres désignés par l'article 872. du code de procédure civile, pour être exposé au tableau, conformément au même... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...transmis par extrait , d.ius le mois rie sa date . aux greife-; et chambres désignés par l'article 872 du Code de procédure civile , pour être exposé...tableau , conformément au même article. — Cet extrnit annoncera si les époux spnt maries en communauté , s'ils «ont séparés de biens , ou s'ils... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 Seiten
...précédent , § 8, n*. 2. ARTICLE 6*7. TOUT CONTRAT DB MARIAGE ' entre épOUX DONT L'UN SERA COMMERÇANT * f sera transmis par extrait , dans le mois de sa date , aux greffes et chambres désignés par l'article 872 du Code de procédure civile , pour être exposé au tableau , conformément au même... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...•cra trausmi* par extrait, dans le mois de sa date, aux grcfléset chambres désigné» par Part. 873 du Code de procédure civile , pour être exposé au tableau , conformément au même article. 68 . Co. — Cet extrait annoncera si les époux sont mariés en communauté , s'ils sont téparés... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 Seiten
...à son inexécution. Voici ses termes : it Art. 67. Tout contrat de mariage entre époux , dont l'un sera commerçant , sera transmis par extrait, dans le mois de sa date, aux greffe et chambres désigne's parl'arl. 1871 du Code de procédure civile , pour être exposé au tableau... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 Seiten
...prononcer contre le notaire la destitution et une 67. Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera commerçant, sera transmis par extrait , dans...de sa date , aux greffes et chambres désignés par l'article 872 du Code de procédure civile, pour être exposé au tableau, conformément au même article.... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 Seiten
...droit coutumier, la com* Cad. .de com. , art. 67. « Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera commerçant, sera transmis par extrait, dans...de sa date, aux greffes et chambres désignés par l'article 872 du Code de procédure civile, pour être exposé au tableau , conformément au même... | |
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