...peu de savoir , quel était le caractère de l'acte. Suivant l'article 893 du code civil , on ne peut disposer de ses biens à titre gratuit que par donation entre-vifs, ou par testament dans les formes qui sont ensuite établies par la même loi. • j L'acte du 17 ventôse n'était revêtu d'aucunes...

...d'après larlicle 68 « de la même loi -, K Attendu que l'article 8g3 du code civil porte : « qu'on ne pourra disposer de ses biens à titre « gratuit que par donation entre-vifs ou par testait ment dans les formes ci-après établies ; « Attendu que , suivant l'article g3 1 du code...

...le 23 du même mois . j CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. 8g3. On ne pourra disposer dfi ses biens , à titre gratuit , que par donation entre-vifs...par testament, dans les formes ci-après établies. 894. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement...

...donations, et de 1735 sur les testamens. CHAPITRE PREMIER. "' x' Dispositions générales. ART. 8g3. * N ne pourra disposer de ses biens, » à titre gratuit,...» testament , dans les formes ci-après établies. » Cet article est conforme à l'article 3 de l'ordonnance de 1731 sur les donations. Il est vrai que...

...Décrété le 3 Mai i8o3. Promulgué le i3 du même mois. ) CHAPITRE PREMIER. ispositions générales. ?k)3. ON ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit , que par donation entre-vifs ou par testament, flans les formes ci-après établies. 8g4. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur...

...le a3 du même mois. J ^ CHAPITRE PREMIER. • • . « Dispositions générales^ Article 89 3. O i* ne pourra disposer de ses biens , à titre gratuit, que par donation entre - vifs ou par testament , dans les formes ci - après établies. Ordonnance de février i y3...

...que le mot disposer s'applique aux aliénations à titre onéreux ; c'est l'art. 890. Il porte : « on ne pourra disposer de ses biens , 'à titre gratuit..., que par donation entre-vifs ou par testament.... etc. » Et de l'addition de ces mots , à titre gratuit, il paraît suivre que le législateur ne serait...

...nous allons , avant tout, faire un extrait de ces observations. i. Il est dit dans l'art. 8g3 , qu'on ne pourra disposer de ses biens à titre gratuit , que par donation entre vifs ou, par testament. Ce principe , de même que toutes les règles générales , a de nombreuses...

...peut valider un testament nul dans son principe; — que suivant l'art. 8g3 dudit Code , on ne peut disposer de ses biens à titre gratuit, que par donation entre-vifs, ou par testament , dans les formes établies ; que, suivant l'art. 972 > les dispositions du testateur doivent être, a peine de nullité,...

...dont il doit être l'unique régulateur ; ainsi l'article 890 aurait en vain statué qu'on ne peut disposer de ses biens à titre gratuit que par donation entre-vifs ou par un testament régulier : l'article 970 aurait en vain disposé qu'un testament olographe ne sera point...