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" ... titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de... "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Seite 54
von Fournier (jurisconsulte) - 1809
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1850 - 1592 Seiten
...le paiement, c'est qu'elle ne doit être faitf; que dans le cas où le créancier ne demeure раз dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, et que cet art. 673, aussitôt après avoir prescrit l'élection de domicile, ajoute que, faute de...
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Journal des mines, Band 27

1810 - 544 Seiten
...673. titre en vertu duquel la saisie immobilière est laite : ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie , si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que , faute d« paiement , il sera procédé à la saisie...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Band 38

France - 1807 - 746 Seiten
...donnée copie entière du titre en vertu duquel elle est faite : ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si la créancier n'y demeure pas; il énoncera que, faute de paiement, il sera procédé à la saisie...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Band 3,Ausgabe 2

1809 - 446 Seiten
...domicile 5 — que , suivant l'art. 673 du même Code , le créancier poursuivant une saisie immobilière doit élire domicile dans le lieu où siège le tribunal...évidemment pour but , d'après la teneur des articles subséquens , d'éviter dans les contestations incidentes à ces saisies , et pour tout le cours dés...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Band 1

Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 Seiten
...c'est un titre notaire', il en sera donne' copie entière. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le ce'rancier n'y demeure pas: ü énontera que, faute de payement, 'A sera proce'dé à la saisie...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 Seiten
...née copie entière du titre en vertu duquel elle est faite : ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie , si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que , faute de paiement , il sera procédé à la saisie...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Bände 60-61

1841 - 782 Seiten
...donné copie entière du titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le Tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas; il énoncera que, faute de pavement, il sera procédé à la saisie...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 Seiten
...donné copie entière du titre en vertu duquel elle est faite. »Cc commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la >;iÎMr : si le créancier n'y demeure pas, il énoncera que, faute de paiement il sera procédé à...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 20

1829 - 678 Seiten
...— « LA COUR ; Attendu que , suivant l'art. 673,16 créancier, poursuivant une saisie immobilière, doit élire domicile dans le lieu où siège le tribunal...connaître de la saisie, si ce créancier n'y demeure pr:S : il est évident que par là le législateur a voulu qu'on évitât, en cette occurrence, toute...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Band 5

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 472 Seiten
...d'un » commandement à personne ou domicile (et ii que) ce commandement contiendra élection »de Domicile dans le lieu où siège le tribunal » qui devra connaître de la saisie, si le créanii cier n'y demeure pas n ; ensuite , qu'aux termes de l'art. 734 du même Code , » l'appel...
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