 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer , il sera tait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qu1 l'empêche de signer. 974. Le testament devra être signé par les tûmoins ; et néanmoins , darça... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration..., ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Ordonnance de Blois , art. 1.75 ; Ordonnance d'Orléans , art. 84 ; Ordonn. de 1 755 , art. 28. Article... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer , il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. 974. Le testament devra être signé par les témoins; et néanmoins, dans les campagnes , il suffira... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...doit être signé par le * testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut si,?' gncr , il sera fait dans l'acte mention expresse de » sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empê» che de signer. » Conforme à l'article 5 de l'ordonnance, in fine. Notre article, de même... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 Seiten
...public) doit être signé par le testateur : s'il и déclare qu'il ne sait on ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention » expresse de sa déclaration..., ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. » Ainsi, disait le demandeur, deux conditions sont nécessaires pour suppléer dans un testament à... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 Seiten
...Testament doit être signé par le testateur ; s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut eiguer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration..., ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. » 974. Le Testament devra être signé par les témoins ; et néanmoins , dans les campagnes , il... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 Seiten
...testateur, le notaire et les témoins. Si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer , il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Le tout sans divertira autres actes. L1X. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique ou... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...et les témoins. . Lcdonateur lasignc; ou s'il déclare qu'il ne peut ou nesait signer, il est fait mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. (Lu 70". du Projet.) On ne peut prescrire avec trop de soin toutes les formalité'* qui assurent la... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 Seiten
....Qu'il soit signé par le testateur, ou, s'il déclare ne savoir ou ne pouvoir signer , qu'il soit fait mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de 973. signer. [Il n'est pas nécessaire qu'il soit fait mention que le testateur a été interpellé... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 Seiten
...doit être signé par le testateur ; 973 « s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer , il sera fait dans « l'acte mention expresse de sa déclaration...ainsi que de la • cause qui l'empêche de signer. « •• trouver des témoins qui sachent signer , il suffira qu'un des « deux temoins sache et puisse... | |
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Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. 
