 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...est purement mobilière', celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION III. De l'Obligation de faire ou de... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...est purement mobilière , celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en* date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION III. • • ...vi * * De V Obligation... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...est purement mobilière, celle des deux qui en en a été mise en possession réelle est proférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi , 1 141. — Effets de la possession appuyée... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...est purement mobilière , celle des deux qui en a e'ie' mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION in. De f Obligation de faire ou de... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 Seiten
...successivement est purement mobilière, celle des deux qui a été mise en possession réelle est préférée, et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. ( Code civil, art. n4i>) D'après cet article,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...purement mobilière , celui des deux acquéreurs qui en a été mis en possession réelle est préféré, et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois qu'il ait acquis de bonne lin. SECTION II. De l'obligation défaire ou ne pas faire.... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 Seiten
..., t&purement mobilière, » celle des deui qui en a été mise en possession réelle est prrférée et en demeure » propriétaire , encore que son titre soit postérieur en date , pourvu loutefeii » que la possession soit de bonne foi. «Art. i i.fi. * Aujourd hui , la somme... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 Seiten
...successivement est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu néanmoins que la possession soit de bonne foi. (Art. n4i-) VI. Il ya cette différence entre... | |
 | Jean Baptiste Thadée Vernier - 1839 - 414 Seiten
..., est » purement mobilière , celle qui en a été mise en possession » réelle est préférée , et en demeure propriétaire , encore » que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois » que la possession soit de bonne foi (n4.i). » Quia « en » fait de meubles,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...est purement mobilière , celle des deux qui eu a été mise en possession réelle est préférée blic, un agent ou un préposé du Gouvernement, aura ordonné ou fait , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. C. 527 s., 550, 10(i6, 1607, 2228, 2233, 2268,... | |
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Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière', celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur... 
