...s'il ya lien. 17. L'enseignement est libre; tonte mesure préventive est interdite; la répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'Etat est également réglée par la loi. iS. La presse est libre; la censure ne pourra jamais être établie;...

...Constitution : t L'enseignement est libre; toute mesure »préventive est interdite; la répression des délits n'est »réglée que par la loi. — L'instruction publique donnée »aux frais de l'Etat est également réglée par la loi. » Cette double disposition est l'expression la plus juste et la plus...

...disposition suivante : • L'enseignement esl libre; toute mesure préventive est interdite; l" répression des délits n'est réglée que par la loi: l'instruction publique donnée aux frais de l'état , est également réglée par la loi. Ces principes amenèrent de grands changemens dans l'état...

...été heureuse. « L'enseignement est libre , toute mesure préventive est interdite , la répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'État est également réglée par la loi. » (Art. 17 de la constitution.) Cet article renferme deux...

...dans son art. ly : «L'enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'Etat est également réglée par la loi. » Cet article reçoit la plus entière exécution. La situation des...

...these terms : — " L'eneeignement est libre : toute mesure preventive est interdite : la repression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'état, est également réglée par la loi."* The new government abdicat. ed entirely all the coercive...

...ducuréHabran. 17. L'enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite ; fa répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'État esl également réglée par la loi. Discuss.etadopt. Ie25décemb. 1830. (t!hB,n. 71.) Répression...

...(Bull.offi., n°12.) 17. L'enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite ; la répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'État, est également réglée par la loi. Est libre. La liberté de l'enseignement est une des prérogatives...

...GÉNÉRAL. 2978. L'enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite; «la répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'état est également réglée par la loi. (Constitution, art. 17.) TITRE IL DE L'INSTRUCTION SUPÉRIEURE...

...février 1831. ART. 17. L'enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'État est également réglée par la loi. XI. Arrêta du régent, supprimant les commissions d'inspecteurs....