 Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements, auront trompé ou tenté de tromper l'acheteur, soit sur leur nature, leur composition ou le dosage des éléments utiles qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit par l'emploi,...  Recueil des travaux - Seite 23von Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - 1880Vollansicht - Über dieses Buch
 | 1888 - 372 Seiten
...d'une amende de 50 à 2,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement : Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements, auront...nature, leur composition ou le dosage des éléments utiles qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit par l'emploi, pour les désigner ou les qualifier,... | |
 | Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1865 - 926 Seiten
...de trois mois à un an, et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs. 1° Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements, auront...sur leur nature, leur composition ou le dosage des étéments qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit en les désignant sous un nom qui, d'après... | |
 | Société académique d'agriculture, belles-lettres, sciences et arts de Poitiers - 1870 - 764 Seiten
...1837 punit d'une amende de 50 fr. à 2000 fr. et d'un emprisonnement de 3 mois à un an tous ceux qui auront trompé ou tenté de tromper l'acheteur, soit sur leur nature, leur composition, s"ur leur provenance ou en les désignant par un nom qui d'après l'usage est donné à d'autres substances... | |
 | France - 1876 - 590 Seiten
...engrais. Art. 1er. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50 fr. ù nditions spéciales aux instituteurs libres. 27. Tout...déclarer son intention au maire de la commune où il veut Loi 27 juillet 1867. Art. 1". — 1. Cet article est applicable i celui qui vend pour du guano du Pérou... | |
 | Paul Cauwès - 1881 - 776 Seiten
...indicatif de la composition des engrais (1). Mais l'article 1er de la loi du 27 juillet 1867 punit « ceux qui, en vendant ou mettant en vente des engrais...qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit "ii les désignant sous un nom qui, d'après l'usage, est donné à d'autres substances fertilisantes.... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 Seiten
...amend« de 50 à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement : Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements, auront...nature, leur composition ou le dosage des éléments ntiles qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit par l'emploi, pour les désigner ou les qualifier,... | |
 | 1887 - 602 Seiten
...amende de 50 à 2.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement : — Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements, auront...nature, leur composition ou le dosage des éléments utiles qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit par l'emploi, pour les désigner ou les qualifier,... | |
 | 1888 - 582 Seiten
...six jours à un mois et d'une amende de 50 à 2,000 fr. , ou de l'une de ces deux peines seulement : Ceux qui, en vendant ou mettant en vente des engrais...nature, leur composition ou le dosage des éléments utiles qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit par l'emploi, pour les désigner ou les qualifier,... | |
 | 1888 - 496 Seiten
...emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 50 à 2000 fr. ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements, auront...nature, leur composition ou le dosage des éléments utiles qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit par l'emploi, pour les désigner ou les qualifier,... | |
 | Albert Larbalétrier - 1888 - 612 Seiten
...amende de 30 à 2000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement : Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements, auront...nature, leur composition ou le dosage des éléments utiles qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit par l'emploi, pour les désigner ou les qualifier... | |
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