...Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 5o l'r. à 2.000 Crânes : 1° Ceux qui, en vendant, ou mettant en vente des...l'usage, est donné à d'autres substances fertilisantes; »• Ceux qui, sans avoir prévenu l'acheteur, auront vendu ou tenté de vendre des engrais ou amendements...

...de trois mois à un an, et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. : « 1° Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements , auront...qui, sans avoir prévenu l'acheteur, auront vendu on tenté de vendre des engrais ou amendements qu'ils sauront être falsifiés, altérés ou avariés...

...de trois mois à un an et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. : — 1° Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements, auront...l'usage, est donné à d'autres substances fertilisantes ». La portée de cet article a été ainsi expliquée, dans la discussion de la loi au Corps législatif,...

...mois à un an, et •< d'une amende de 50 francs à 2000 francs : 1° Ceux qui en vendant « ou en mettant en vente des engrais ou amendements auront...l'acheteur, auront vendu ou tenté de vendre des engrais ou des amendements qu'ils sauront falsifiés, altérés ou avariés; le tout sans préjudice de l'article...

...s'il en fait formellement connaître la composition à l'acheteur. — Cass. 3l mai 1874, /.'. er. soit en les désignant sous un nom qui , d'après l'usage , est donné a d'autres substances fertilisantes ; 2° Ceux qui, sans avoir prévenu l'achdtcur, auront vendu ou...

...leur composition ou le dosage des éléments qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit "ii les désignant sous un nom qui, d'après l'usage, est donné à d'autres substances fertilisantes. « II a fallu lutter pour obtenir cette sanction nécessaire : on invoquait le droit commun en disant...

...à un an, et d'une amende de cinquante à deux mille francs pour tous ceux qui, « en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements, auront...l'usage, est donné à d'autres substances fertilisantes ». Il semble que, dans celte spécification, tous les moyens de fraudes élaient bien prévus; mais,...

...porte : « Seront punis d'un emprisonnement de trois mois a un an et d'une amende 50 fr. à 2,000 fr.: 1° Ceux qui, en vendant ou mettant en vente des engrais...l'usage, est donné à d'autres substances fertilisantes (a) ; — 2° Ceux qui, («) Jugé qu'il n'ya pas tromperie sur la nature et la composition d'un engrais...

...qui en vendant ou mettant en oente des engrais ou amendements, auront trompé ou tenté de tromper, soit sur leur nature, leur composition ou le dosage...l'usage, est donné à d'autres substances fertilisantes. Son application est généralement nulle. Cette loi est formelle. Comment la fraude continue-t-elle?...

...frappe : 1° ceux qui, en vendant ou mettant en vente des engrais ou amendement?, trompent ou tentent de tromper l'acheteur, soit sur leur nature, leur...désignant sous un nom qui, d'après l'usage, est donné ù d'autres substances fertilisantes ; 2° ceux qui. sans avoir prévenu l'acheteur, vendent ou tentent...