 | Saint-Edme - 1824 - 536 Seiten
...aoç> Bonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 5o fr. à 4s°°o fr- — L'injure envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, ou envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, envoyés chargés dlafiaires ou autres agens... | |
 | Belgium - 1825 - 438 Seiten
...ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. ( f. la même loi, art. 5.) 16. — La diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de cinquante francs... | |
 | 1825 - 858 Seiten
...cas être infligés cumulativement ou séparément, selon les circonstances. 16. La di lia mat ion envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de cinquante francs... | |
 | 1826 - 522 Seiten
...durée, contre la diffamation et l'injure envers les cours, tribunaux on autres corps constitués, envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique pour des faits .relatifs à ses fonctions ; envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires , envoyés, chargés d'affaires ou autres agents... | |
 | 1826 - 478 Seiten
...la durée, contre la diffamation et linjure envers les cours, tribunaux ou autres corps constitués, envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique pour des faits relatifs à ses fonctions; envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires , envoyés, chargés d'affaires ou autres agents... | |
 | Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - 1826 - 520 Seiten
...durée, contre la diffamation et 1 injure envers les cours, tribunaux ou autres corps constitués, envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique pour des faits relatifs à ses fonctions; envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires , envoyés, chargés d'affaires ou autres agents... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 Seiten
...du 17 mai 1819. En effet, les art. 16 et 19 de cette loi ne punissent que la diffamation ou l'injure envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique , pour des faits relatifs à leurs fonctions, et en tant que cette diffamation ou injure a été commise par la voie de la presse... | |
 | Eugène Cauchy - 1846 - 1134 Seiten
...suivant l'ancienne définition du (Iode pénal, « l'imputation d'un vice » déterminé. » Cela posé, la diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, est déclarée punissable d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de 50... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 566 Seiten
...50 fr. à 3,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, selon les circonstances. Art 16 : « La diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr.—L'emprisonnemen... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 Seiten
...50 fr. à 3,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, selon les circonstances. Art 16 : « La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des fails relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et... | |
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la diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique pour des faits relatifs à ses fonctions, dont l'art. 18 punit d'une moindre peine la diffamation envers les particuliers, renferme une disposition spéciale relativement à la diffamation... 
