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Books Bücher 1 - 10 von 22 in la diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique pour des...
" la diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique pour des faits relatifs à ses fonctions, dont l'art. 18 punit d'une moindre peine la diffamation envers les particuliers, renferme une disposition spéciale relativement à la diffamation... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Seite 1846
1843
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Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...aoç> Bonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 5o fr. à 4s°°o fr- — L'injure envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, ou envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, envoyés chargés dlafiaires ou autres agens...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une ..., Band 4

Belgium - 1825
...ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. ( f. la même loi, art. 5.) 16. — La diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de cinquante francs...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Band 5

1825
...cas être infligés cumulativement ou séparément, selon les circonstances. 16. La di lia mat ion envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de cinquante francs...
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L'Art de vérifier les dates, Band 29

1826
...durée, contre la diffamation et l'injure envers les cours, tribunaux on autres corps constitués, envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique pour des faits .relatifs à ses fonctions ; envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires , envoyés, chargés d'affaires ou autres agents...
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L'art de vérifier les dates ...: t.1-18. L'art de vérifier les dates des ...

David Bailie Warden, M. de Saint-Allais (Nicolas Viton), Maur François Dantine, Charles Clémencet, Ursin Durand, François Clément - 1826
...la durée, contre la diffamation et linjure envers les cours, tribunaux ou autres corps constitués, envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique pour des faits relatifs à ses fonctions; envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires , envoyés, chargés d'affaires ou autres agents...
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L'Art de vérifier les dates depuis l'année 1770 jusqu'à nos jours: 1826

Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - 1826
...durée, contre la diffamation et 1 injure envers les cours, tribunaux ou autres corps constitués, envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique pour des faits relatifs à ses fonctions; envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires , envoyés, chargés d'affaires ou autres agents...
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Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté ..., Bände 1-2

J. J. Haus - 1835
...du 17 mai 1819. En effet, les art. 16 et 19 de cette loi ne punissent que la diffamation ou l'injure envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique , pour des faits relatifs à leurs fonctions, et en tant que cette diffamation ou injure a été commise par la voie de la presse...
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Du duel considéré dans ses origines et dans l'état actuel des moeurs, Band 1

Eugène Cauchy - 1846
...suivant l'ancienne définition du (Iode pénal, « l'imputation d'un vice » déterminé. » Cela posé, la diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, est déclarée punissable d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de 50...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil, André Claude Sebastien Du Mesgnil - 1847 - 528 Seiten
...50 fr. à 3,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, selon les circonstances. Art 16 : « La diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr.—L'emprisonnemen...
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Dictionnaire de la justice militaire

André Claude Sebastien Du Mesgnil, Du Mesgnil - 1847 - 528 Seiten
...50 fr. à 3,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, selon les circonstances. Art 16 : « La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des fails relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et...
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