 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 Seiten
...s'effectuait, elle seroit censée n'avoir jamais existé (i). Art. 2125. Ceux qui rfont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision,, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou « la même res* cisión.... | |
 | France - 1810 - 518 Seiten
...d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 2125. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suipendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. siv.6.... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...les traités. SECTION III. Des Hypothèques conventionnelles. 2125. Ceux qui n'ont sur l'nnme,uhlc qu'un droit suspendu par une condition , ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, oe peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même. révision. i\*\.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 44- Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit, suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision pour cause de nullité de forme, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions,... | |
 | France - 1827 - 692 Seiten
...'">. J> i ni, p. 139. О. t. i, n. 31 à 36 ; 5o я 5a , 109 , no. 2125. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. [C.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 Seiten
...immeubles qu'ils y soumettent. » Art. 34. " Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit sus« pendu par une condition , ou résoluble dans certains cas, « ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypo« thèque soumise aux mêmes conditions ou à la même res« cision.... | |
 | Georges-Antoine Chabot - 1839 - 656 Seiten
...hypothèques créées par le donataire. « Ceux, dit l'art. 2125 du Code, qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. »... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...jugements. C. 120, 128, 388, 389, 457, 489, 509, 2123. — Co. 6, 7. 2123. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet ù rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même... | |
 | J. Bédarride - 1851 - 678 Seiten
...ni appelés. Sans doute, aux termes de l'article 2125 du Code civil, ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescission, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 502 Seiten
...proposé de supprimer. IV. 2S PROJET DE LA COMMISSION. ART. 2117.— Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou a la même rescision. ART.... | |
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concernant les hypothèques données sur un immeuble par celui qui n'a qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, parce qu'on ne peut assimiler aux cas prévus par cet article la demande du légataire... 
