 Tout Français qui s'est rendu coupable, hors du territoire de la République, d'un délit auquel les lois françaises infligent une peine afflictive ou infamante, est jugé et puni en France , lorsqu'il y est arrêté.  REVUE GERMANIQUE - Seite 82von MM. Barthelemy,Avocat - 1827Vollansicht - Über dieses Buch
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...Etranger en France et hors France. S. Tout Français qui s'est rendu coupable, hors du territoire delà république, d'un délit auquel les lois françaises...jugé et puni en France, lorsqu'il y est arrêté. Sont dans les mêmes cas jugés et punis en France, les étrangers qui ont contrefait, altéré ou... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...et d'un étranger sur le territoire français. 50. Tout Français qui s'est rendu coupable } paMe, hors du territoire de la république, d'un délit...infligent une peine afflictive ou infamante, est jugé et puui en France, lorsqu'il y est arrêté. ( (,/.- des Délits , art. n.) Les lois de police et de sûreté... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 Seiten
...constatée, lorsque dans cet intervalle il n'a été fait aucune poursuite. X I. Tout Français qui t>'est rendu coupable , hors du territoire de la République...délit auquel les lois françaises infligent une peine afflictiv« eu infamante , est juge et puni en France, lorsqu'il y est ariêlé. XIV. Les délits cjUi... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 Seiten
...4 , il semble résulter qu'on ne peut juger et punir en France que , lorsqu'il y est arrêté , le français qui s'est rendu coupable , hors du territoire...françaises infligent une peine, afflictive ou infamante ; il est évident que cette conséquence , si elle est exacte pour les oélits ordinaires , ne peut... | |
 | France - 1835 - 464 Seiten
...soit au civil, si , dans l'intervalle, il n'a pas été condamné par défaut ou contumace (2). 11. Tout Français qui s'est rendu coupable, hors du territoire...jugé et puni en France , lorsqu'il y est arrêté. 12. Sont, dans les mêmes cas , jugés et punis en France, les étrangers qui ont contrefait, altéré... | |
 | A. F. Couturier de Vienne - 1845 - 588 Seiten
...formellement définis , et lui a attribués! (1) Code de brumaire an iv , art. 2 : « Tout Francais qui s'est rendu coupable , hors du territoire de la...République , d'un délit auquel les lois françaises infligeaient une peine afflictive et infamante , est jugé et puni eu France lorsqu'il y est arrêté.... | |
 | Faustin Hélie - 1846 - 754 Seiten
...la répression : « Tout Français qui s'est (1) Tom. I, p. 417, etl. 3 Dig., De officio presidis. rendu coupable , hors du territoire de la république,...d'un délit auquel les lois françaises infligent tine peine afflictive ou infamante, est jugé et puni én France lorsqu'il y est arrêté. » Le projet... | |
 | France - 1848 - 1514 Seiten
...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. (a) CDF S tina*, an ГТ [15 act. I7Í5]. ART. 11. t prescrite (b, CDP 3 bnm. an ГТ [Î5 act. 1795J. A»T. 12. Sont, dans les mêmes cas (I. Cr. Ь note), Jage«... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - 784 Seiten
...criminel, soil au civil, si, dans l'intervalle, il n'a pas élé condamné par défaul ou coolumace. 11. Tout Français qui s'est rendu coupable, hors du territoire de la République, d'un'délii auquel les lois françaises inffigenl une peine affliclîve ou infamante , esl jugé el... | |
 | France - 1859 - 1772 Seiten
...avant ou pendant la poursuite, de l'action civile. (a) CDP 3 brum. an IV [Î5 oet. ПП]. ART. 11. Tout Français qui s'est rendu coupable, hors du territoire...jugé et puni en France , lorsqu'il y est arrêté. (b) CDP 3 brum. an IV [îa ce!. Î795J. ART. 12. Sont, dans les mêmes cas (I. Cr. à note), juges... | |
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