 | 1851 - 792 Seiten
...sera de 50 à 500 fr., à moins que le quart des restitutions et dommagesintérêts n'excède celte dernière somme ; l'emprisonnement sera de trois mois...sera applicable même au cas où la falsification serait connue de l'acheteur ou consommateur. Art. 3. Sont punis d'une amende de 16 à 25 fr. et d'un... | |
 | 1860 - 792 Seiten
...amende de 50 fr. à 500 fr. et à un emprisonnement de trois mois à deux ans. Cette pénalité est applicable même au cas où la falsification nuisible serait connue de l'acheteur ou du consommateur. SUR LES DANGEBS QUI RÉSULTENT DE L'USACE DU HACHIGH. On lit dans le journal ÏAkbar,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 Seiten
...cinquante à cinq cents francs, à moins que le quart des restitutions et dommages-intérêts n'excède cette dernière somme ; l'emprisonnement sera de trois...falsification nuisible serait connue de l'acheteur ou consommateur. Art. 3. — Sont punis d'une amende de seize à vingt-cinq francs, et d'un emprisonnement... | |
 | 1851 - 708 Seiten
...sera de 50 à 500 francs , à moins que le quart des restitutions et dommages-intérêts n'excède cette dernière somme; l'emprisonnement sera de trois...consommateur. Art. 3. Sont punis d'une amende de 16 à 25 francs, et d'un emprisonnement de six à dix jours , ou de l'une de ces deux peines seulement... | |
 | 1851 - 396 Seiten
...l'amende sera de 50 à 500 fr., à moins que le quart des restitutions et dommages-intérêts n'excède cette dernière Somme; l'emprisonnement sera de trois...sera applicable, même au cas où la falsification serait connue de l'acheteur ou consommateur. ART. 3. — Sont punis d'une amende de 16 à 25 fr. et... | |
 | 1851 - 812 Seiten
...sera de 50 à 500 fr., à moins que le quart des restitutions et dommagesintérêts n'excède celle dernière somme ; l'emprisonnement sera de trois mois...sera applicable même au cas où la falsification sérail connue de l'acheteur ou consommateur. Arl. 3. Soni punis d'une amende de 16 à 25 fr. et d'un... | |
 | Alphonse Chevallier - 1852 - 618 Seiten
...restitutions et dommages -intérêts n'excède celle dernière somme ; l'emprisonnement sera de 3 mois à 2 ans. Le présent article sera applicable même au...falsification nuisible serait connue de l'acheteur ou consommateur. ART. 3. Seront punis d'une amende de 1 6 à 25 fr. et d'un emprisonnement de 6 à... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - 1852 - 240 Seiten
...qui ne peut être au-dessous de 50 francs ; les objets du délit ou leur valeur seront confisqués. Le présent article sera applicable même au cas où...falsification nuisible serait connue de l'acheteur ou consommateur. ART. 3. Seront punis d'une amende de 16 francs à 25 francs, et d'un emprisonnement... | |
 | Louis Joseph Désiré Fleury - 1861 - 804 Seiten
...restitutions cl dommages-intérêts n'excède cette dernière somme; l'emprisonnement sera de 3 mois à 2 ans. Le présent article sera applicable même au cas où la falsification nuisible serait connue de l'achelcur ou consommateur. Art. 3. Seront punis d'une amende de 16 à 25 fr. et d'un emprisonnement... | |
 | 1857 - 978 Seiten
...restitutions et dommages-intérêt! n'excède cette dernière somme ; l'emprisonnement sera de 3 mois à 2 ans. Le présent article sera applicable même au cas où la falsification nuisible ferait connue de l'acheteur ou consommateur. Art. 3. Seront punis d'une amende d« 16 à 25 fr. et... | |
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Code pénal ou par l'arlicle 1er de la présente loi, il s'agit d'une marchandise contenant des mixtions nuisibles à la santé, l'amende sera de 50 à 500 francs, à moins que le quart des restitutions et dommages-intérêts n'excède cette dernière... 
