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" ... soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou le volume de la marchandise, même avant cette opération ; soit, enfin, par des indications frauduleuses tendant... "
Deutsche Vierteljahrsschrift fuer oeffentliche Gesundheitspflege - Seite 506
1878
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Band 3;Band 7;Band 27

1851 - 792 Seiten
...d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou la valeur de la marchandise, même avant cette opération ;...antérieur et exact. Art. 2. Si dans les cas prévus par l'art. 423 du Code pénal ou par l'art. 1er de la présente loi, il s'agit d'une marchandise contenant...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1868 - 392 Seiten
...la tromperie sur la quantité des choses livrées, opérée par des manœuvres ou procédés tendant à augmenter frauduleusement le poids ou le volume de la marchandise même avant le pesage ou le mesurage; — que dès lors l'arrêt attaqué a fait une légale application de cet...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Band 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 Seiten
...pesage ou mesurage , soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids...des indications frauduleuses tendant à faire croire un pesage ou mesurage antérieur et exact. Art. 2. — Si, dans les cas prévus par l'art. 423 du Code...
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Journal de chimie médicale de pharmacie, de toxicologie et moniteur d ...

1851 - 812 Seiten
...d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou la valeur de la marchandise, même avant cette opération ;...antérieur et exact. Art. 2. Si dans les cas prévus par l'art. 423 du Code pénal ou par l'art. 1er de la présente loi, il s'agit d'une marchandise contenant...
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen Techniker ..., Band 12

1851 - 708 Seiten
...mesurage, soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage on mesurage, on à augmenter frauduleusement le poids ou le volume...marchandise, même avant cette opération; soit, enfin, pur des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage ou mesurage antérieur et exact....
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Journal de pharmacie et de chimie

1851 - 970 Seiten
...mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou la valeur de la marchandise, même avant «jette opération; soit, enfin, par des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage ou meaurage antérieur et exact. Art. 2. Si dans les cas prévus par l'art. 423 du Gode pénal ou par...
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Répertoire de pharmacie, Band 7

1851 - 396 Seiten
...frauduleusement le poids ou la valeur de la marchandise, même avant cette opération ; soit, uniin, par des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage ou mesurage antérieur et inexact. A»t. 2. — Si, dans les cas prévus par l'article U23 du Code pénal on l'article \" de...
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Dictionnaire des altérations et falsifications des substances alimentaires ...

Alphonse Chevallier - 1852 - 618 Seiten
...mesurage, soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage ou mesurage, ou h augmenter frauduleusement le poids ou le volume de...croire à un pesage ou mesurage antérieur et exact. ABT. 2. Si, dans les cas prévus par l'art. 423 du Code pénal ou par Tari, i" de la présente loi,...
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Cours d'hygiène, fait à la Faculté de médecine de Paris, Band 2

Louis Joseph Désiré Fleury - 1861 - 804 Seiten
...Ceux qui auront trompe ou tenté de tromper, sur la quantité des cl...... rhandise même avant celte opération, soit, enfin, par des indications frauduleuses...croire à un pesage ou mesurage antérieur et exact. AH. î. Si, dans les cas prévus par l'art. 433 du Code pénal ou par l'art. 1er de la présente loi....
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Band 2

Ph Valette - 1853 - 768 Seiten
...frauduleusement le poids ou le volume delà marchandise, même avant cette opération; soit, enfln, par des indications frauduleuses tendant à faire...croire à un pesage ou mesurage antérieur et exact. VI. CONSEIL D'ÉTAT. VI. CONSEIL D'ÉTAT. N- '.— Constitution faite en vertu des pouvoirs délégués...
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