...acceptée- du consentement de son mari ; le tout sauf.les récompenses respectives. Il en est de même si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice , et que néanmoins le mobilier en ait été confondu dans celui de la communauté , sans un inventaire...

...de la succession peuvent poursuivre leur paiement sur tous les biens personnels de la femme : mais si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice au refus du mari , les créanciers, en cas d'insuffisance des immeubles de la succession , ne peuvent se pourvoir que...

...acceptée du consentement de son mari ; le tout sauf les récompenses respectives. Il en est de même si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice, et que néanmoins le mobilier en ait été confondu dans celui de la communauté sans un inventaire...

...nur an bem bloßen Cigentfyunt beö t'ibrigen ber grau perf&nlid; juffe^enben Serm&gené erl;ol)Ien. ya -'eu inventaire, les créanciers ne peuvent poursuivre...que sur les biens tant mobiliers qu'immobiliers de ladite succession, et, en cas d'insuffisance, -- sui* la- nue propriété des autres biens personnels...

...mobilier < n ait été' confondu dans celui de la communauté saus un inventaire préalable. > -jiy. Si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice an refus dn mari , et s'il ya eu inventaire1 , les créanciers ne peuvent poursuivre leur paiement...

...de la succession peuvent poursuivre leur paiement sur tous les biens personnels de la femme ; mais si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice, au refus du mari, les créanciers, en cas d'insuffisance des immeubles de la succession, ne peuvent se pourvoir que sur...

...acceptée du consentement du mari. • Si elle n'a été acceptée par la femme que comme autorisée 1417 en justice au refus du mari , et s'il ya eu inventaire...les créanciers ne peuvent poursuivre leur paiement sur les biens de la communauté que jusqu'à concurrence de la portion contributoire que le mobilier...

...acceptée du consentement de son marii « le tout sauf les récompenses respectives. u Il en est de même si la succession n'a été acceptée par la « femme que comme autorisée en justice , et que néanmoins « le mobilier en ait été confondu dans celui de la commu« nauté sans un inventaire...

...son mari; le » tout sauf les récompenses respectives. » L'article ajoute : « II en est de même si la succes«sion n'a été acceptée par la femme que comme • autorisée en justice, et que néanmoins le mobilier en ait été cpnfondu dans celui de la commu«nauté sans un inventaire...

...la succession peuvent » poursuivre leur paiement sur tous les biens peri sonnels de la femme; mais si la succession n'a » été acceptée par la femme...que comme autorisée » en justice, au refus du mari , les créanciers , en » cas d'insuffisance des immeubles de la succest sion , ne peuvent se pourvoir...