Revue de jurisprudence commerciale et maritime de Nantes, ..., Band 12;Band 18701870 |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
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Seite 57 - Si l'élection n'a pas été faite suivant les formes prescrites par la loi ; 2° Si le scrutin n'a pas été libre, ou s'il a été vicié par des manœuvres frauduleuses; 3° S'il ya incapacité légale dans la personne de l'un ou de plusieurs des élus.
Seite 12 - Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens.
Seite 6 - ... conduite dont ils auront besoin pour retourner chez eux, conformément aux dispositions du présent arrêté, tant qu'il y aura des fonds provenant desdits navires; ce qui sera exactement vérifié par les officiers ou fonctionnaires publics qui auront fait procéder au sauvetage et réglé le compte du produit des effets sauvés.
Seite 248 - ... seront susceptibles d'opposition, de la part du failli, dans la huitaine, et de la part de toute autre partie intéressée, pendant un mois. Ces délais courront à partir des jours où les formalités de l'affiche et de l'insertion énoncées dans l'article 442 auront été accomplies.
Seite 238 - En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Seite 6 - navires, le produit des débris, agrès et apparaux et le fret » sur les marchandises sauvées étant spécialement affectés aux » gages des équipages et aux frais de leur retour, les officiers, » mariniers, matelots et autres gens de mer seront traités pour » raison de la conduite dont ils auront besoin pour retourner » chez eux, conformément aux dispositions du présent arrêté , » tant qu'il y aura des fonds provenant...
Seite 251 - Aucune demande des créanciers tendant à faire fixer la date de la cessation des paiements à une époque autre que celle qui résulterait du jugement déclaratif de faillite ou d'un jugement postérieur, ne sera recevable après l'expiration des délais pour la vérification et l'affirmation des créances. Ces délais expirés , l'époque de la cessation des paiements demeurera irrévocablement déterminée à l'égard des créanciers.
Seite 54 - La cause sera jugée sommairement, toutes affaires cessantes, et sans qu'il soit besoin du ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur et le ministère public auront été entendus. S'il y a...
Seite 308 - Sont prescrites Toutes actions en paiement pour fret de navire, gages et loyers des officiers , matelots et autres gens de l'équipage , un an après le voyage fini ; Pour nourriture fournie...
Seite 45 - La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société ne lie que l'associé contractant et non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société.