 | 1807 - 314 Seiten
...est prescrite après cinq ans , a compter de la date du contrat. 244. Sont prescrites, Toute action en paiement pour fret de navire , gages et loyers...officiers , matelots et autres gens de l'équipage, un an après le voyage fini; Pour nourriture fournie aux matelots pa? l'ordre du capitaine , un an... | |
 | France - 1807 - 476 Seiten
...d'assurance , est prescrite après cinq ans , à compter de la date du contrat. (433) a44- Sont prescrites Toutes actions en paiement, pour fret de navire, gages et loyers des officiers , matelots et autres gen» de l'équipage, un an après le voyage fini; Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre... | |
 | France - 1808 - 826 Seiten
...d'assurance , est prescrite après (ÛIHJ ans , à compter de la date du contrat. 435. Sont prescrites Toutes actions en paiement Pour fret de navire , gages...officiers, matelots et autres gens de l'équipage, un an après le voyage fini ; Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine , un an... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 Seiten
...d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat. 433. Sont prescrites , Toutes actions en paiement , pour fret de navire ,...loyers des officiers , matelots et autres gens de l'equipage, un an après le voyage fini ; Pour fournitures de boû et autres choses nécessaires aux... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 Seiten
...autre preuve négative de la dette. (i) Code d: Comm. Art. 433. Sont prescrites, Toutes actions eu paiement pour fret de navire , gages et loyers des...officiers , matelots et autres gens de l'équipage , un an après le voyage fini; Pour nourriture fournie' aux matelots par l'ordre du capitaine , un... | |
 | Jean-Marie Pardessus - 1815 - 524 Seiten
...consentement de celui qui pouvoit les invoquer. La prescription en est un exemple frappant. On a vu que toutes actions en paiement, pour fret de navire , gages et loyers des gens de mer, Corn. ( ,'. -*. étaient prescrites un an après le voyage fini ; celles pour nourriture... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...d'assurance , est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat. 433. Sont prescrites — Toutes actions en paiement pour fret de navire , gages...loyers des officiers , matelots et autres gens de 1 équipage , un an après le voyage fini : — Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre de... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 Seiten
...observations , l'article 4M y satisfait. (O Projet révisé , art. 5o8. ARTICLE 488. SONT prescrites Toutes actions en paiement , pour fret de navire ,...officiers, matelots et autres gens de l'équipage , un an après le voyage fini ; Pour nourriture fournie aux matelots , par l'ordre du capitaine , un... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 Seiten
...convenable , et qu il fallait éviter la trop grande diversité de prescriptions. 433. Sont prescrites — Toutes actions en paiement pour fret de navire , gages...officiers, matelots et autres gens de l'équipage , un an après le voyage fini ; — Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine ,... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 Seiten
...qn'il fallait éviter la trop grande diversité des prescriptions. 433. Sont prescrites — Tontes actions en paiement pour fret de navire, gages et loyers des officiers , matelots et antres gens de l'équipage , un an après le voyage fini ; — Pour nourriture fournie aux matelots... | |
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Sont prescrites Toutes actions en paiement pour fret de navire, gages et loyers des officiers , matelots et autres gens de l'équipage , un an après le voyage fini ; Pour nourriture fournie... 
