 Il est convenu que les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les officiers et agents de la douane ne pourront, en aucun cas, opérer ni visites ni recherches à bord des navires, sans être accompagnés par le Consul ou Vice-Consul de la nation à laquelle...  Revue contemporaine - Seite 4111863Vollansicht - Über dieses Buch
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 Seiten
...fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les officiers et agente de la douane ne pourront, en aucun CMS opérer ni visites, ni recherches à bord des navires...le consul ou vice-consul de la nation à laquelle navires appartiennent. Ils devront également prévenir, en temps opportun, lesdits agents consulaires... | |
 | Austria - 1878 - 838 Seiten
...contractantes, aux dispositions desquelles la présente clause n'oppose aucune dérogation. Il est convenu que les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les officiers et agents de la douane ne pourront, eu aucun cas, opérer ni visites ni recherches à bord des navires de commerce, sans en avoir <ii linn-... | |
 | 1875 - 1238 Seiten
...commerciales des dew pays, aux dixpositions desquelles la presente clause n'apporte aucune dérogation. — I1 fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les officiers et agents de la douane du pays, ne pourront, dans les ports où réside un consul ou un agent consulaire de l'un des deux... | |
 | 1873 - 798 Seiten
...fonctionnaires.de l'ordre judiciaire, les gardiens et officiers des douanes ne pourront en aucune manière opérer ni visites ni recherches à bord des navires, sans être accompagnés par les consuls ou vice-consuls de la nation à laquelle ces navires appartiennent. Us devront également... | |
 | 1864 - 988 Seiten
...dispositions suivantes : •i Il est convenu que les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les ofii« ciers et agents de la douane ne pourront en aucun cas, opérer ni « visite, ni recherches à bord des navires, sans être accompagnés par « le Consul ou Vice-Consul... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 Seiten
...auraient à former. Il est convenu que les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les gardes et officiers de la douane ne pourront, en aucun cas, opérer ni...recherches à bord des navires, sans être accompagnés pur le consul ou vice-consul de la nation à laquelle ces navires appartiennent. Ils devront également... | |
 | France - 1862 - 616 Seiten
...que les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les gardes el officiers de la douane ne pour ront, à partir de i863, deux centimes quatre dixièmes...1868, deux centimes pendant cinq ans, à partir de 1 delà nation à laquelle ces navires appartiennent. Ils devront également donner avis, en ternes opportun,... | |
 | 1863 - 518 Seiten
...les affaires qu'ils auront à suivre ou les demandes qu'ils auraient à former. Il est convenu que les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les officiers...de la nation à laquelle ces navires appartiennent. Ils devront également prévenir en temps opportun lesdils agents consulaires, pour qu'ils assistent... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 Seiten
...auraient à former. Il est convenu que les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les gardes et officiers de la douane ne pourront, en aucun cas, opérer ni...de la nation à laquelle ces navires appartiennent. Ils devront également donner avis, en temps opportun, auxdits agents consulaires, pour qu'ils assistent... | |
 | France - 1863 - 1324 Seiten
...demandes qu'ils auraient à former. Ü est convenu que 'les 'fonctionnaires de l'ordre judiciaire et le* officiers et agents de la douane ne pourront, en aucun...recherches à bord des navires, sans être accompagnés per le consul ou vice-consul de la nation à laquelle ces navires appartiennent. Us .devront également... | |
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