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" Un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne à placer, et indiquant les particularités de sa maladie et la nécessité de faire traiter la personne désignée dans un établissement d'aliénés, et de l'y tenir renfermée. "
Annuaire historique du departement de l'Yonne - Seite 101
von Yonne (France) - 1859
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Bulletin des lois de la République française, Ausgaben 553-582

France - 1838 - 1116 Seiten
...l'appui, un extrait du jugement d'interdiction ; » * 2° Un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne à placer, et indiquant les...particularités de sa maladie et la nécessité de faire traiter fe personne désignée dans un établissement d'aliénés, et de Fy tenir renfermée. Ce certificat...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - 882 Seiten
...fournir , à l'appui , nu extrait du jugement d'interdiction ; 2° Un certificat de médecin consultant l'étal mental de la personne à placer , et indiquant...maladie et la nécessité de faire traiter la personne désignée dans nu établissement d'aliénés, et de l'y tenir renfermée. Ce certificat ne pourra...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 55

1838 - 406 Seiten
...à l'appui, un extrait du jugement d'interdiction; a" Un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne à placer, et indiquant les...maladie et la nécessité de faire traiter la personne désignée dans un établissement d'aliénés, et de l'y tenir renfermée. Ce certiGcat ne pourra 6tre...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Bände 3-4

1838 - 532 Seiten
...l'appui, un extrait du jugement d interdiction : 2" Un certificat de médecin constatant •'état mental de la personne à placer, et indiquant les...maladie et la nécessité de faire traiter la personne désignée dans un établissement d'aliénés, et de l'y tenir renfermée. Ce certificat ne pourra...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1838 - 1886 Seiten
...à l'appui, un extrait du jugement d'interdiction ; 2° Un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne à placer, et indiquant les...maladie et la nécessité de faire traiter la personne désignée dans un établissement d'aliénés, et de l'y tenir renfermée. Ce certificat ne pourra...
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Annuaire historique universel, Band 21

1840 - 886 Seiten
...l'appui , un extrait du jugement d'interdiction ; 2° Un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne à placer, et indiquant les...maladie et la nécessité de faire traiter la personne désignée dans un élablisse' ment d'aliénés , et de l'y tenir renfermée. Ce certificat ne pourra...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 Seiten
...l'appui, un extrait du jugement d'interdiction. « 2° Un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne à placer, et indiquant les...maladie et la nécessité de faire traiter la personne désignée dans un établissement d'aliénés et de l'y tenir renfermée. « Le certificat ne pourra...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique ..., Band 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 Seiten
...fournir a l'appui un extrait du jugement d'interdiction. 2° Un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne à placer, et Indiquant les...maladie et la nécessité de faire traiter la personne désignée dans un établissement d'aliénés , et de l'y lenir renfermée. Ce certificat ne pourra...
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Bulletin des sciences, physiques, médicales et d'agriculture d'Orléans

Société d'agriculture, sciences, belles-lettres et arts d'Orléans - 1843 - 642 Seiten
...tutelle à l'appui de la « demande d'admission. a° « Un certificat de médecin constatant l'état mental de « la personne à placer et indiquant les...particularités de sa « maladie et la nécessité de la faire traiter dans unétablis« sement d'aliénés et de l'y tenir renfermée. « Ce certificat...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849 - 768 Seiten
...à l'appui, un extrait du jugement d'interdiction ; 2° un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne à placer, et indiquant les...maladie et la nécessité de faire traiter la personne désignée dans un établissement d'aliénés, et de l'y tenir renfermée. Ce certificat ne peut être...
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