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" Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des... "
Annuaire historique du departement de l'Yonne - Seite 311
von Yonne (France) - 1859
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Bulletin des lois de la République française, Band 11

France - 1876 - 1548 Seiten
...51. Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent ou au gouverneur général, par l'intermédiaire de son président, les réclamations...aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en...
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Bulletin des lois de la République française, Ausgaben 553-582

France - 1838 - 1116 Seiten
...conseil général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration départementale, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérè^ spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 54

1838 - 392 Seiten
...conseil général peut adresser directement an ministre chargé de l'administration départementale, par l'intermédiaire de son président, les réclamations...aurait à présenter dans l'intérêt spécial du déparrrment, ainsi que sou opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Bände 3-4

1838 - 532 Seiten
...conseil général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration départementale , par l'intermédiaire de son président, les réclamations...aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différens services publics, en...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1838 - 1886 Seiten
...conseil général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration départementale, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intéiêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 Seiten
...conseil général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration départementale , par l'intermédiaire de son président, les réclamations...dans l'intérêt spécial du déparlement, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins desdifférens services publics, en ce qui touche le département....
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...conseil général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration départementale, MES COMMIS PAR DES JUGES, HORS DE LEURS FONCTIONS...L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS. SECTION PREMIÈRE. DE LA département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en...
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Annuaire historique universel, Band 21

1840 - 886 Seiten
...conseil général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration départementale , par l'intermédiaire de son président, les réclamations...aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département , ainsi rc snn opinion sur l'état et les besoins s différents services publics, en ce...
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De l'organisation et des attributions des conseils généraux de ..., Band 1

Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 Seiten
...Le conseil général peutadresserdirectementauministrechargé de l'administration départementale, par l'intermédiaire de son président, les réclamations...aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique ..., Band 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 Seiten
...conseil général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration départementale , par l'Intermédiaire de son président , les réclamations...aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que ton opinion sur l'état et les besoins des différents services public' , en...
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