De la contrainte par corps ...C. Theoret, 1898 - 199 Seiten |
Häufige Begriffe und Wortgruppen
34 de l'Ord aliments arrêt articles Assises de Jérusalem Bas-Canada Canada capias ad respondendum capias ad satisfaciendum cause caution judiciaire Code Civil Code de Procédure Code Napoléon codificateurs condamnation consignation contraignable contrainte judiciaire contrainte par corps corps en matière créan créancier Criminel curateurs d'habeas corpus débi débiteur incarcéré debtors défendeur délai demandeur deniers dispositions doit dommages intérêts effet emprisonné exécution femme fiducie fraude gnables immeubles juge Jurisprudence Justinien l'ancien l'arrestation l'article l'emprisonnement pour dettes l'exécution l'hon l'huissier l'Ordonnance de 1667 législation lois Marsonnière matière civile ment mépris de cour meubles mineur mode d'exécution nexum Ordonnance Ordonnances de Moulins paragraphe de l'art payer Pothier pouvait principe prison privilège Procédure Civile prononcer la contrainte quatre mois Québec règle requête RODOLPHE LEMIEUX Romain saisie Section septuagénaire séquestre serait shérif signifié somme St-Louis Statuts Refondus stellionat teur tion titre 34 trainte par corps tribunal Troplong tuteur vertu Vict wergeld writ
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Seite 177 - Provided always, that nothing in this act shall extend to discharge out of prison any person charged in debt, or other action, or with process in any civil cause, but that after he shall be discharged of his imprisonment for such his criminal offence, he shall be kept in custody according to the law, for such other suit.
Seite 178 - It is obvious that these words, interpreted by any honest court of law, convey an ample security for the two main rights of civil society. From the era, therefore, of King John's charter, it must have been a clear principle of our constitution that no man can be detained in prison without trial. Whether courts of justice framed the writ of habeas corpus in conformity to the spirit of this clause, or found it already in their register, it became from that era the right of every subject to demand it.
Seite 94 - Pourront néanmoins les contraintes par corps après les. quatre mois, être ordonnées pour les dépens adjugés, s'ils montent à deux cents livres et au-dessus; ce qui aura lieu pour la restitution des fruits et pour les dommages et intérêts au-dessns. de deux cents livres.
Seite 79 - Le gardien ou dépositaire peut être condamné même par corps à représenter les effets dont il s'est chargé, ou à payer le montant dû au saisissant. Il peut néanmoins, en établissant la valeur des effets non représentés, se libérer par le paiement de cette valeur (P., 590.
Seite 39 - Eh bien ! il est une classe d'hommes qu'aucun crime n'a souillés, qui a des bras, mais qui n'a pas la liberté, c'est celle des malheureux détenus pour dettes; c'est une honte pour l'humanité, pour la philosophie, qu'un homme, en recevant de l'argent , puisse hypothéquer et sa personne et sa sûrulé.
Seite 172 - ... de leurs biens. Et si appréhendés ne peuvent être, ou si mieux la partie veut ou requiert, sera par nos juges procédé, pour la contumace du condamné , au doublement et tiercement des sommes adjugées.
Seite 75 - Dans toute tutelle il y aura un subrogé tuteur, nommé par le conseil de famille. — Ses fonctions •consisteront à agir pour les intérêts du mineur, lorsqu'ils seront en opposition -avec ceux du tuteur.
Seite 20 - Le père avait droit de vie et de mort sur ses enfants, comme le mari sur sa femme.
Seite 39 - Je demande que la Convention nationale déclare que tout citoyen français emprisonné pour dettes sera mis en liberté, parce qu'un tel emprisonnement est contraire à la saine morale, aux droits de l'homme , aux vrais principes de la liberté.
Seite 93 - Toute personne sous le coup d'un jugement de cour accordant des dommages-intérêts pour injures personnelles, dans les cas où la contrainte par corps peut être accordée.