 | 1857 - 1226 Seiten
...acquisitions, échanges, aliénations des propriétés de ces établissements , leur affectation au service , et en général tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration (V. RÉF., n. 354et suiv.); — les projets de travaux pour constructions, grosses réparations et... | |
 | 1837 - 396 Seiten
...et échanges des propriétés communales, leur affectation aux différents services publics, et, eu général, tout ce qui intéresse leur conservation...Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excéda dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles... | |
 | Yonne (France) - 1838 - 416 Seiten
...affectation aux différents services publics, et, en général, tout ce qui intéresse leur conser vnlinn et leur amélioration ; 4" La délimitation ou le...Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la dure'e excède dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf ans pour les autres biens , ainsi que celles... | |
 | France - 1838 - 1000 Seiten
...affectation aux différents services pubJ ics , et, en général, tout ce qui intéresse leur conservatio n et leur amélioration; 4° La délimitation ou le...5° Les conditions des baux à ferme ' ou à loyer de >nt la durée excède dix-huit ans pour les biens ruraux, et nei if ans pour les autres biens, ainsi... | |
 | 1838 - 1104 Seiten
...acquisitions, aliénations et échanges des propriétés communales, leur affectation aux différents services publics, et en général, tout ce qui intéresse...amélioration ; 4° La délimitation ou le partage des bien indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commune ; 1 5° Les conditions des baux... | |
 | 1838 - 1114 Seiten
...acquisitions, aliénations et échanges des propriétés communales, leur affectation aux difl'érents services publics, et en général, tout ce qui intéresse...amélioration ; 4° La délimitation ou le partage de? bien indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commune ; 5* Les conditions des baux.à... | |
 | 1838 - 1112 Seiten
...acquisitions, aliénations et échanges des propriétés communales, leur affectation aux différents service! publics, et en général, tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration ; /r La délimitation bu le partage de* bien indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 Seiten
...acquisitions , aliénations et échanges des propriétés communales , leur affectation aux différents services publics , et , en général , tout ce qui...Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dix-huit ans pour les biens ruraux et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...acquisitions , aliénations et échanges des propriétés communales, leur affectation aux différents px= ; A' la délimitation ou Ifl partage des biens indivis entre deux ou I plusieurs communes ou sections... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 Seiten
...talion aux différents services publics, et en « général tout ce qui intéresse leur conser« vation et leur amélioration; » 4° La délimitation ou...deux ou plusieurs communes « ou sections de commune; « 8° Les conditions des baux à ferme ou à » loyer dont la durée excède dix-huit ans « pour... | |
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Les acquisitions, aliénations et échanges des propriétés communales, leur affectation aux différents services publics, et, en général, tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration; 
