 | 1850 - 400 Seiten
...l'administration municipale, règlent par leurs délibérations les objets suivants 1°, 2°, 3°, le mode de jouissance et la répartition des pâturages...fruits communaux, autres que les bois, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes. » Le droit de régler le mode de jouissance des pâturages... | |
 | 1837 - 396 Seiten
...dont la durée n'excède pas dit-huit ans pour les biens rnraux, et neuf ans pour les antres biens; S* Le mode de jouissance et la répartition des pâturages...fruits communaux, autres que les bois, ainsi que les conditions a imposer aux partiel prenantes ; 4° Les affouages, en se conformant aux lois forestières.... | |
 | 1838 - 1112 Seiten
...la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens ; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages...fruits communaux, autres que les bois , ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes ; 4° Les affouages, en se conformant aux lois forestières.... | |
 | 1838 - 1114 Seiten
...la durée n'exetde pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf .-ms jour les autres biens ; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages...fruits communaux, autres que les bois , ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes; 4" Les affouages, en se conformant aux lois forestières.... | |
 | Yonne (France) - 1838 - 416 Seiten
...la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf ans pour les autres biens ; 3 ' Le mode de jouissance et la répartition des pâturages...fruits communaux, autres que les bois, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes ; 4 Les affouages, en se conformant aux lois forestières.... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 Seiten
...la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf ans pour les autres biens ; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages...fruits communaux , autres que les bois , ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes ; 4° Les affouages , en se conformant aux lois forestières.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres. biens; — 3' rançois Teulet ks bois, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes; — 'i Les affouages, en se conformant... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 Seiten
...durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf ans pour les autres biens ; — 3° le mode de jouissance, et la répartition des pâturages...fruits communaux autres que les bois , ainsi que les conditions imposées aux parties prenantes ; — A" les affouages, en se conformant aux lois forestières.... | |
 | 1841 - 468 Seiten
...la durée n'excède par dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens ; 3' le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autre que les bois, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes; 4° les affouages, en... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 Seiten
...biens ruraux, et neuf ans pour ii les autres biens; « 3° Le mode de jouissance et la répar» tition des pâturages et fruits communaux » autres que les bois, ainsi que les conditions u à imposer aux parties prenantes '; H 4° Les affouages, en se conformant aux i. lois... | |
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Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que les bois, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes ; 4° Les affouages, en se conformant aux lois forestières. 
