 | 1816 - 884 Seiten
...contributions directes, à la charge par lui d'en faire, six mois d'avance, une déclaration «presse devant le préfet du département où il aura son domicile politique actuel, rt devant le préfet du département où il voudra le transférer. 4. Nul ne peut exercer les droits... | |
 | France - 1817
...déclaration expresse devant le préfet du de tement où il aura son domicile politique actuel , et devant préfet du département où il voudra le transférer. La translation du domicile réel ou politique ne don l'exercice du droit politique , relativement à l'élection députés, qu'à celui qui, dans les... | |
 | 1817 - 422 Seiten
...contributions directe« -, à la charge par lui d'un faire, six mois d'avance, une declaration expresse devant le préfet du département où il aura son domicile politique actuel, et devant le préfct du département où il voudra le transférer. 4. Nul ne peut exercer les droits d'électeurs... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1820 - 768 Seiten
...directes, à la charge par lui d'en faire six mois d'avance une déclaration expresse devant Ie préfet tlu département où il aura son domicile politique actuel, et devant le préfet du département où il vomira le transférer. La translation du domicile réel ou politique ne donnera l'exercice rin droit... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 Seiten
...contributions directes, à la charge par lui d'en faire, six mois d'avance, une déclaration expresse devant le préfet du département où il aura son domicile politique actuel, et devant 1* préfet du département où il voudra le transférer. La translation du domicile réel ou politique... | |
 | 1825 - 858 Seiten
...faire, six mois d'avance, une déclaration expresse devant le préfet du département t)ù il aura «on domicile politique actuel, et devant le préfet du...transférer. La translation du domicile réel ou politique né donnera l'exercice du droit politique", relativement à l'élection des députés, qu'a celui qui,... | |
 | Paul-Louis Courier - 1826 - 342 Seiten
...contributions directes, à la charge » par lui d'en faire, six mois d'avance , » une déclaration expresse devant le préfet » du département où il aura son...domicile » politique actuel, et devant le préfet du dé* » parlement où il voudra le transférer. » La translation du domicile, réel ou po» litique... | |
 | Paul-Louis Courier - 1828 - 464 Seiten
...contributions directes, à la charge » par lui d'en faire, six mois d'avance, une déclaration » expresse devant le préfet du département où il aura » son...préfet du » département où il voudra le transférer. (144) » La translation du domicile réel ou politique ne don» nera l'exercice du droit politique... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 Seiten
...d'en faire , six mois d'avance , une déclaration expresse devant le -préfet du département où il a son domicile politique actuel , et devant le préfet du département où il vaut le transférer. ( Loi du G lévrier 1817, arfc.3, § i".) • -. '• • ;-• •!•.,;. ,,.... | |
 | Paul-Louis Courier - 1830 - 468 Seiten
...lions directes, a la charge par lui d'en faire, « six mois d'avance, une déclaration expresse « devant le préfet du département où il aura « son...devant le « préfet du département où il voudra le trans« férer. « La translation du domicile réel ou politique « ne donnera l'exercice du droit... | |
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Néanmoins il pourra le transférer dans tout autre département où il paiera des contributions directes, à la charge par lui d'en faire , six mois d'avance, une déclaration expresse devant, le préfet du département où il aura son domicile politique... 
