Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Band 6Recueil Sirey, 1834 |
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... 16 JUILLET 1793 , - Décret concernant les pro- cès - verbaux d'acceptation ... août 1792. ( L. 15 , 109 ; B. 32 , 126 ; Mon. du 20 juillet 1793. ) Voy ... août dernier , sont supprimés sans in- demnité ( 1 ) . lier non seigneur , et que ...
... 16 JUILLET 1793 , - Décret concernant les pro- cès - verbaux d'acceptation ... août 1792. ( L. 15 , 109 ; B. 32 , 126 ; Mon. du 20 juillet 1793. ) Voy ... août dernier , sont supprimés sans in- demnité ( 1 ) . lier non seigneur , et que ...
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... août 1789 , cette rente est comprise dans l'abolition prononcée par cette ... ( 16 février 1813 ; Cass . S. 13 , 1 , 313 ) . La rente foncière , stipulée ... ( 16 février 1809 ; S. 9 , 1 , 351 ; 19 février 180g ; Cass . S. 9 , 1 , 347 ) . La ...
... août 1789 , cette rente est comprise dans l'abolition prononcée par cette ... ( 16 février 1813 ; Cass . S. 13 , 1 , 313 ) . La rente foncière , stipulée ... ( 16 février 1809 ; S. 9 , 1 , 351 ; 19 février 180g ; Cass . S. 9 , 1 , 347 ) . La ...
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... ( 16 août 1809 ; Cass . S. 10 , 1 , 8 ) . Le paiement d'une rente non due ne saurait être un titre pour l'exiger encore ( 6 août 1806 ; Nîmes , S. 6 , 2 , 457 ) .. Entre un ci - devant seigneur ( ou ses ayant- droit ) et son tenancier ...
... ( 16 août 1809 ; Cass . S. 10 , 1 , 8 ) . Le paiement d'une rente non due ne saurait être un titre pour l'exiger encore ( 6 août 1806 ; Nîmes , S. 6 , 2 , 457 ) .. Entre un ci - devant seigneur ( ou ses ayant- droit ) et son tenancier ...
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... août prochain . 9. Les intérêts des créances qui en pro- duisent par leur ... août 1791 , mais seulement pour les parties à l'égard desquelles il n'a pas ... 16. Les créanciers directs de la nation qui se trouveront en même temps ses ...
... août prochain . 9. Les intérêts des créances qui en pro- duisent par leur ... août 1791 , mais seulement pour les parties à l'égard desquelles il n'a pas ... 16. Les créanciers directs de la nation qui se trouveront en même temps ses ...
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... août 1792 , 10 de celui du 17 septembre sui- vant , 1 , 10 et 11 de celui du ... août , et données à l'effet de recevoir le remboursement d'effets publics , ou ... 16 mai 1792 , pour les pensionnaires en jouir à compter de la cessation de ...
... août 1792 , 10 de celui du 17 septembre sui- vant , 1 , 10 et 11 de celui du ... août , et données à l'effet de recevoir le remboursement d'effets publics , ou ... 16 mai 1792 , pour les pensionnaires en jouir à compter de la cessation de ...
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14 juillet 1er décembre 1er janvier 1er novembre 22 novembre 22 octobre 25 JUILLET 29 SEPTEMBRE agens AOUT armées articles assignats auront bâtimens BRUMAIRE bureau caisse Cass cents livres certificat charge charrois chevaux ci-devant comité de législation comité de salut commissaires comptabilité compte conseil exécutif Convention nationale créanciers cret d'ordre du jour décade décembre déclaration Décret portant Décret qui accorde Décret qui autorise Décret qui ordonne Décret relatif délai départemens département député desdits directoire directoires de district dispositions domaines nationaux émigrés enfans envoyés état féodalité FRIMAIRE général grand-livre guerre indemnité jugemens jugement l'administration liquidation lois ment militaires mille livres ministre mois municipalité nation NIVOSE novembre octobre officiers paiement payeurs pensions pétition pourront préposés présent décret propriétaires régie rentes représentans du peuple République réquisition ront salut public SEPTEMBRE 1793 Septidi sera tenu seront tenus service tendu le rapport tion titre toyen Trésorerie nationale VENDÉMIAIRE
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Seite 105 - Dès ce moment jusqu'à celui où les ennemis auront été chassés du territoire de la République, tous les Français sont en réquisition permanente pour le service des armées. « Les jeunes gens iront au combat ; les hommes mariés forgeront les armes et transporteront les subsistances ; les femmes feront des tentes, des habits...
Seite 168 - ... ceux qui ne pourront pas justifier, de la manière prescrite par la loi du 21 mars dernier, de leurs moyens d'exister et de l'acquit de leurs devoirs civiques ; 3° ceux à qui il a été refusé des certificats de civisme ; 4°...
Seite 168 - Les membres du comité ne pourront ordonner l'arrestation d'aucun individu sans être au nombre de sept, et qu'à la majorité absolue des voix.
Seite 31 - ... auteurs. ART. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. ART. 5. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale.
Seite 175 - France, que directement par des bâtiments français, ou appartenant aux habitants du pays des crû, produit ou manufactures, ou des ports ordinaires de vente et première exportation, les officiers et trois quarts des équipages étrangers étant du pays dont le bâtiment porte le pavillon; le tout sous peine de confiscation des bâtiments et cargaison, et de trois mille livres d'amende, solidairement et par corps, contre les propriétaires, consignataires et agents des bâtiments et cargaison,...
Seite 49 - Département, pour donner une décision, aussi à peine de nullité. Les Directoires de District et de Département statueront sur le Mémoire dans le mois , à compter du jour qu'il aura été remis, avec les pièces justificatives, au Secrétariat du District , dont le Secrétaire donnera son récépissé, et dont il fera mention. sur le registre qu'il tiendra à cet effet. La remise et l'enregistrement du Mémoire interrompront la prescription; et dans le cas où les Corps administratifs n'auroient...
Seite 105 - Les chevaux de selle seront requis pour compléter les corps de cavalerie, les chevaux de trait autres que ceux employés à l'agriculture, conduiront l'artillerie et les vivres.
Seite 375 - Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation, sont également déclarés abolis, sauf à procéder au partage des successions échues depuis et y compris le 14 juill.
Seite 29 - Les Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière au droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Seite 316 - Il est expressément défendu à toute force armée, quelle que soit son institution ou sa dénomination, et à tous chefs qui la commandent, de faire des actes qui appartiennent exclusivement aux autorités civiles constituées, mLioe des visites domiciliaires, sans un ordre écrit et émané de ces autorités, lequel ordre sera exécuté dans les formes prescrites par les décrets.