Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Band 6Recueil Sirey, 1834 |
Im Buch
Ergebnisse 1-5 von 100
Seite 10
... Trésorerie nationale tiendra à la disposi- tion de l'administrateur , les fonds qui étaient attribués à ce bureau . 3. La Convention nationale charge l'admi nistrateur des domaines nationaux de l'exé- cution du décret du 26 juin dernier ...
... Trésorerie nationale tiendra à la disposi- tion de l'administrateur , les fonds qui étaient attribués à ce bureau . 3. La Convention nationale charge l'admi nistrateur des domaines nationaux de l'exé- cution du décret du 26 juin dernier ...
Seite 12
... nationale , après avoir en- tendu le rapport de son comité des finances , décrète ce qui suit : Art . 1er . La Trésorerie nationale tiendra à la disposition du ministre des contributions publiques la somme de cent mille livres , pour ...
... nationale , après avoir en- tendu le rapport de son comité des finances , décrète ce qui suit : Art . 1er . La Trésorerie nationale tiendra à la disposition du ministre des contributions publiques la somme de cent mille livres , pour ...
Seite 13
... nationale , sur le rapport de son comité d'aliénation , décrète ce qui suit : Art . 1er . Tous les titres de ... Trésorerie nationale , d'après un décret rendu à cet effet par la Convention ou par le Corps - Législatif , et que le ...
... nationale , sur le rapport de son comité d'aliénation , décrète ce qui suit : Art . 1er . Tous les titres de ... Trésorerie nationale , d'après un décret rendu à cet effet par la Convention ou par le Corps - Législatif , et que le ...
Seite 14
France. cret du 14 = 24 février 1790 pour les cau- tionnemens des receveurs de district . 4. Les payeurs généraux seront tenus d'a- dresser , dans deux mois , aux commissaires de la Trésorerie nationale , une expédition de l'acte de leur ...
France. cret du 14 = 24 février 1790 pour les cau- tionnemens des receveurs de district . 4. Les payeurs généraux seront tenus d'a- dresser , dans deux mois , aux commissaires de la Trésorerie nationale , une expédition de l'acte de leur ...
Seite 16
... nationale décrète qu'il ne sera fait par la Trésorerie nationale , et par les caisses des diverses administrations de la République , aucun paiement en vertu de ju- gemens qui seront attaqués par voie de la cas- sation , dans les termes ...
... nationale décrète qu'il ne sera fait par la Trésorerie nationale , et par les caisses des diverses administrations de la République , aucun paiement en vertu de ju- gemens qui seront attaqués par voie de la cas- sation , dans les termes ...
Andere Ausgaben - Alle anzeigen
Häufige Begriffe und Wortgruppen
14 juillet 1er décembre 1er janvier 1er novembre 22 novembre 22 octobre 25 JUILLET 29 SEPTEMBRE agens AOUT armées articles assignats auront bâtimens BRUMAIRE bureau caisse Cass cents livres certificat charge charrois chevaux ci-devant comité de législation comité de salut commissaires comptabilité compte conseil exécutif Convention nationale créanciers cret d'ordre du jour décade décembre déclaration Décret portant Décret qui accorde Décret qui autorise Décret qui ordonne Décret relatif délai départemens département député desdits directoire directoires de district dispositions domaines nationaux émigrés enfans envoyés état féodalité FRIMAIRE général grand-livre guerre indemnité jugemens jugement l'administration liquidation lois ment militaires mille livres ministre mois municipalité nation NIVOSE novembre octobre officiers paiement payeurs pensions pétition pourront préposés présent décret propriétaires régie rentes représentans du peuple République réquisition ront salut public SEPTEMBRE 1793 Septidi sera tenu seront tenus service tendu le rapport tion titre toyen Trésorerie nationale VENDÉMIAIRE
Beliebte Passagen
Seite 105 - Dès ce moment jusqu'à celui où les ennemis auront été chassés du territoire de la République, tous les Français sont en réquisition permanente pour le service des armées. « Les jeunes gens iront au combat ; les hommes mariés forgeront les armes et transporteront les subsistances ; les femmes feront des tentes, des habits...
Seite 168 - ... ceux qui ne pourront pas justifier, de la manière prescrite par la loi du 21 mars dernier, de leurs moyens d'exister et de l'acquit de leurs devoirs civiques ; 3° ceux à qui il a été refusé des certificats de civisme ; 4°...
Seite 168 - Les membres du comité ne pourront ordonner l'arrestation d'aucun individu sans être au nombre de sept, et qu'à la majorité absolue des voix.
Seite 31 - ... auteurs. ART. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. ART. 5. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale.
Seite 175 - France, que directement par des bâtiments français, ou appartenant aux habitants du pays des crû, produit ou manufactures, ou des ports ordinaires de vente et première exportation, les officiers et trois quarts des équipages étrangers étant du pays dont le bâtiment porte le pavillon; le tout sous peine de confiscation des bâtiments et cargaison, et de trois mille livres d'amende, solidairement et par corps, contre les propriétaires, consignataires et agents des bâtiments et cargaison,...
Seite 49 - Département, pour donner une décision, aussi à peine de nullité. Les Directoires de District et de Département statueront sur le Mémoire dans le mois , à compter du jour qu'il aura été remis, avec les pièces justificatives, au Secrétariat du District , dont le Secrétaire donnera son récépissé, et dont il fera mention. sur le registre qu'il tiendra à cet effet. La remise et l'enregistrement du Mémoire interrompront la prescription; et dans le cas où les Corps administratifs n'auroient...
Seite 105 - Les chevaux de selle seront requis pour compléter les corps de cavalerie, les chevaux de trait autres que ceux employés à l'agriculture, conduiront l'artillerie et les vivres.
Seite 375 - Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation, sont également déclarés abolis, sauf à procéder au partage des successions échues depuis et y compris le 14 juill.
Seite 29 - Les Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière au droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Seite 316 - Il est expressément défendu à toute force armée, quelle que soit son institution ou sa dénomination, et à tous chefs qui la commandent, de faire des actes qui appartiennent exclusivement aux autorités civiles constituées, mLioe des visites domiciliaires, sans un ordre écrit et émané de ces autorités, lequel ordre sera exécuté dans les formes prescrites par les décrets.