 | France - 1810 - 820 Seiten
...RESPONSABLES, POUR CRIMES OU POUR DÉLITS. CHAPITRE UNIQUE. ART. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes...crime ou de ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. ( "1 ) coupables, auront provoqué a cette action, ou donné de instruction*... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 Seiten
...Peines. COMPAGNONS. Voyez Coalition, Ouvriers. COMPLICES. I. <« Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime oit de ce délit, sauf le cas où la loi eu aurait décidé autrement ». (G. p., art. 5g.) II. «... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
...responsables, pour Crimes on pour Délits. CHAPITRE UNIQUE. 59- Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes...crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Si le crime ou délit a été commis de complicité entre des personnes... | |
 | 1818 - 498 Seiten
...renversé par l'article 5g, que voici : « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis ti de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou » délit , sauf les cas oh la loi en aurait disposé autrement. » Or , voilà précisément ce qui... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 Seiten
...Les complices d'un crime ou d'un délit seront «r punis de la même peine que les auteurs mêmes «t de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la «r loi en auroit disposé autrement. « Cette rédaction nous paroît trop générale, elle est obscure,... | |
 | 1820 - 402 Seiten
...» Vu aussi l'article 5g du Code pénal , ainsi conçu : « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis » de la même peine que les auteurs...crime » ou de ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé » autrement. » Condamne Remy-François Bidault, François-CharlesLouis Comte, Barthélemy-Charles-Pie... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...i3février 1810. Promulguée Ici3du mime mois. ) CHAPITRE UNIQUE5q. les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes...crime ou de ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. ('•it. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit... | |
 | 1842 - 906 Seiten
...qui a remplacé le Code des délits et des peines, porte : « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la » même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce dé• lit, et l'article suivant dit à sou tour: • Seront punis comme « complices d'une action... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1826 - 60 Seiten
...lui-même '.' 2 «Lescomplices d'un crime ou d'un délit, » (dit le Codepcnal, art. 69 et Go, liv. II) » seront punis de la même peine que les » auteurs mêmes de ce crime ou de ce dé» lit, sauf les cas oit la loi en aurait dis» posé autrement. — Seront punis de la mê» me... | |
 | 1871 - 392 Seiten
...droit, que, d'après l'art. 59 du Code pénal, les complices d'un crime ou d'un délit doivent être punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit ; que ce principe général ne saurait souffrir d'exception que dans le cas où la loi en aurait disposé... | |
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Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement (2). 
