 | 1874 - 528 Seiten
...Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé...consentement à la radiation, donné par le créancier ou son cessionnaire justifiant de ses droits. Si l'acte se borne à donner mainlevée, le droit proportionnel... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 Seiten
...cet effet, soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé t'n force de chose jugée. 13. A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle...consentement à la radiation, donné par le créancier ou son cessionnaire justifiant de ses droits. Si l'acte se borne à donner mainlevée, le droit proportionnel... | |
 | 1875 - 586 Seiten
...de l'année courante. Art. 14. — Los inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, soit en...consentement à la radiation, donné par le créancier ou son cessionnaire justifiant de ses droits. Si l'acte se borne à donner main- levée, le droit proportionnel... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 Seiten
...cet effet, soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée, AHT. 15. — A défaut de jugement, la radiation totale...consentement à la radiation, donné par le créancier ou son cessionnaire justifiant de ses droits. Si l'acte se borne à donner mainlevée, le droit proportionnel... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 936 Seiten
...ou passé en force de chose jugée. • (L'article ainsi modifié est mis aux voix et adopté.) « Art. 15. — A défaut de jugement, la radiation totale...consentement à la radiation, donné par le créancier on «on cessionnaire justifiant de ses droits. « Si l'acte se borne à donner main-levée, le droit... | |
 | Fernand Paulmier - 1877 - 204 Seiten
...inscriptions sont rayées, du cônsente» ment des parties intéressées, ayant capacité à cet effet, » ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou » passé...receveur des douanes que sur le dépôt d'un acte au» thentique de consentement à la radiation, donné par » le créancier, ou son cessionnaire justifiant... | |
 | Jassuda Bédarride - 1877 - 550 Seiten
...à cet effet, en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. ART. 45. A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle...consentement à la radiation, donné par le créancier ou son cessionnaire justifiant de ses droits. Si l'acte se borne à donner main-levée, le droit proportionnel... | |
 | Société dunkerquoise pour l'encouragement des sciences, des lettres et des arts - 1877 - 730 Seiten
...ressort ou > passé en force de chose jugée. » Art. 15. A défaut de jugement, la radiation totala » ou partielle de l'inscription ne peut être opérée...receveur des douanes que sur le dépôt d'un acte au» thentique de consentement à la radiation, donné par > le créancier, ou son cessionuaire justifiant... | |
 | Arthur Desjardins - 1886 - 592 Seiten
...capacité à cet effet ou en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée (art. 146). A défaut du jugement, la radiation totale ou partielle de l'inscription ne peut être opérée par le conservateur des hypothèques que sur dépêt d'un acte écrit de consentement (art. 147; (1). Le conservateur... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 934 Seiten
...en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. L. 10 déc. 1874, art. 14; cf. G. civ., 2157. A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle...consentement à la radiation, donné par le créancier ou son cessionnaire justifiant de ses droits. Jbid., art. 15. C'est l'application du droit commun. 79.... | |
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A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle de l'inscription ne peut être opérée par le receveur des douanes que sur le dépôt d'un acte authentique de consentement à la radiation donnée par le créancier ou son cessionnaire justifiant... 
