 | 1806 - 330 Seiten
...Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq...accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt -un ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères , aïeuls ou aïeules , et celui... | |
 | France - 1807 - 592 Seiten
...LES officiers de l'état civil qui auroient procédé à 1» célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq...aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont reqnis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par de» fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...celui de la famille , dans le cas où ils sont requis , •oient énoncés dans l'acte de mariage , seront , à la diligence des parties intéressées ,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...Les officiers de Tétât civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contrjrctés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq...et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de'la famille , dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront ,... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 Seiten
...i56.Les officiers de l'état civil qui auroient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq..., ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de Vingt- un ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères , celui des ajeuls et aïeuls,... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...procédé & la célébration des mariages contractés par des fib n'ayant pas atteint l'âge de vingti*cinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint...sans que le consentement des pères et mères , celui di's aïeuls et aïeules et celui 4e Ь famille, dans le cas où ilssont requis, soient énoncés dans... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ou par de* filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, sans que le consentement des pères... | |
 | Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 Seiten
...n'ayant point atteint 1 'âge de ai ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères, c.'dui des aïeuls et aïeules , et celui de la famille, dans le cas où il sont requis, soient énonce» dans l'acte de mariage , seront à la diligence d<js parties intéressées... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 Seiten
...i54- Les officiers de l'état civi4 qui auroient procédé à la célébration des mariages contractes par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq..., ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt- un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères , celui des HÏYuls et aïeules... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 Seiten
...Les officiers de l'état civil qui auroient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq...accomplis , ou par des filles n'ayant pas atteint I âge de vingt -un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères, celui dus aïeuls... | |
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Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint... 
