 | 1870 - 404 Seiten
...autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite par les officiers compétents,...pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 Seiten
...il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Toutefois les commissions rogatoires...domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou des pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits enumeres à l'article... | |
 | Belgium - 1869 - 460 Seiten
...autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée i cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite par les officiers compétents en observant les lois du pays où l'oudi'ion des témoins devra avoir lieu. Les gouvernements respectifs renoncent a toute réclamation... | |
 | 1875 - 1238 Seiten
...Les commissioiis rogatoires emanées de l'autorité competente étrangère et tendant a faire operar soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces o. conviction, ne pourront fitre executées que pour un des faits énumérés a l'art. i et sous la... | |
 | Belgium - 1870 - 536 Seiten
...commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lien. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution... | |
 | 1904 - 810 Seiten
...il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires...soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits enumérés à l'article 2 et sous la... | |
 | 1887 - 810 Seiten
...commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. L'Etat requérant s'engage à faire les démarches nécessaires et de pourvoir aux dépenses pour la... | |
 | France - 1869 - 1118 Seiten
...dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents,...Pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais... | |
 | France - 1869 - 440 Seiten
...sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les ofliciers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais... | |
 | 1870 - 782 Seiten
...domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents...pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution de frais... | |
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Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'article 2 du présent Traité et... 
