 | 1870 - 404 Seiten
...l'assentiment du Gouvernement qui aura accordé l'extradition. 9. L'extradition pourra être refusée, si la prescription de la peine ou de l'action est acquise...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, depuis les faits imputés ou depuis la poursuite ou la condamnation. 10. Les frais occasionnés par... | |
 | 1840 - 882 Seiten
...les faits imputés, les poursuites ou la condamnation ; la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. Chacun des deux états supportera les frais occasionnés par l'arrestation , la détention et le... | |
 | 1871 - 392 Seiten
...l'adhésion du gouvernement qui aura accordé l'extradition. 10. L'extradition pourra être refusée si la prescription de la peine ou de l'action est acquise,...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 11. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention, la garde, la nourrilure des prévenus... | |
 | France - 1876 - 438 Seiten
...communiqué au gouvernement qui l'a livré. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Quand il y aura lieu à extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater le... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 Seiten
...depuis les fails impulés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou delà peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. 8. — Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention et le transport des individus... | |
 | Savoy - 1844 - 512 Seiten
...les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. vm. Chacun des deux États supportera les frais occasionnés par l'arrestation, la détention et le... | |
 | 1840 - 872 Seiten
...les faits imputés, les poursuites ou la condamnation ; la prescription de l'action on de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. Chacun des deux état? supportera les frais occasionnés par l'arrestation . la détention et le... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 Seiten
...été commis. IV. L'extradition n'aura pas lieu : 1. Si depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la...de l'action est acquise d'après les lois du pays requérant ou du pays où le prévenu s'est réfugié ; 3. Si les infractions à raison desquelles... | |
 | 1843 - 544 Seiten
...l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés par l'arrestation , la détention et le... | |
 | Baden (Germany) - 1844 - 370 Seiten
...depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du Pays où le prévenu s'est réfugié. Article VIII. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés par l'arrestation, la détention... | |
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L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
