Précis de procédure civile, contenant les matières exigées pour les examens de licence et de capacité

Cover
L. Larose et Forcel, 1893 - 546 Seiten
 

Was andere dazu sagen - Rezension schreiben

Es wurden keine Rezensionen gefunden.

Ausgewählte Seiten

Inhalt


Andere Ausgaben - Alle anzeigen

Häufige Begriffe und Wortgruppen

Beliebte Passagen

Seite 318 - Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées , et dans celles où il s'agit d'agrès , victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile , et autres matières urgentes et provisoires , l'assignation de jour à jour ou d'heure à heure pourra être donnée sans ordonnance , et le défaut pourra être jugé sur-le-champ.
Seite 479 - Les arrêts qui ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrit, ou qui ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences...
Seite 11 - Les juges, les procureurs-généraux ou du roi, ou leurs substituts, les officiers de police judiciaire, qui auraient excédé leur pouvoir, en s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des règlements sur ces matières...
Seite 156 - En matière de société autre que celle de commerce, tant qu'elle existe , devant le juge du lieu où elle est établie ; 3° En matière de...
Seite 402 - Les tribunaux civils de première instance connaîtront, en dernier ressort, des actions personnelles et mobilières, jusqu'à la valeur de...
Seite 108 - ... s'il paraît par écrit , ou par l'évidence du fait , que la demande originaire n'a été formée que pour les traduire hors de leur tribunal, ils. y seront renvoyés.
Seite 157 - Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable il ait appelé, sans frais, les parties devant lui.
Seite 41 - En matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.
Seite 368 - Organisât, judiciaire. raux et aux procureurs de la République près les tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Seite 500 - La chambre civile connaît de piano, sans l'intermédiaire de la chambre des requêtes : 1) des pourvois formés dans l'intérêt de la loi par le procureur général près la Cour de cassation...

Bibliografische Informationen