 | 1857 - 1226 Seiten
...dé" livrée que sur le permis de citer donné par le juge de paix. Au contraire, si le défendeur est domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, il "peut être cité directement sens permission.-— Adr. Ihr,-], Comm. de la loi du i -mí IK:,:,, n.... | |
 | France - 1838 - 1116 Seiten
...fois qu'ils en seront requis ; les juges de paix choisiront leurs huissiers audienciere. ARTICLE 17. Dans toutes les causes , excepté celles où il y...défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantcns de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner... | |
 | 1840 - 882 Seiten
...les fois qu'ils en seront requis; les juges de paix choisiront leurs huissiers audienciers. Art. 17. Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et relies dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville,... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 Seiten
...toutes les fois qu'ils en seront requis. Art. 19. Dans toutes les causes, excepté celles où il y aura péril en la demeure, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton de la même ville , il ne pourra être donné aucune citation sans qu'au préalable il ait été expédié... | |
 | 1835 - 390 Seiten
...toutes les fois qu'ils en seront requis. Art. 19. Dans toutes les causes , excepté celles où il y aura péril en la demeure, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton de la inême ville , il ne pourra être donné aucune citation sans qu'au préalable il ait été expédié... | |
 | 1838 - 532 Seiten
...requis ; les juges de paix choisiront leurs huissiers audienciers. 17. Dans toutes les causes, excepte' celles où il y aurait péril en la demeure et celles...hors du canton ou des cantons de la même .ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice... | |
 | France - 1838 - 1886 Seiten
...huissiers audienciers. ARTICLE 17. Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péri! en In demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait...domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en juslice,... | |
 | 1838 - 392 Seiten
...innovations les plus importantes et les plus sages que nous ayons à signaler. Art. 17. — Dans tontes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure, et celles clans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le... | |
 | France - 1839 - 830 Seiten
...les fois qu'ils en seront requis ; les juges de paît choisiront leurs huissiers aadienciers (1). 17. Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait...domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra inter «elui où ils prononcent par voie générale Kl réglementaire. Je crois... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 Seiten
...les fois qu'ils en seront requis ; les juges de paix choisiront leurs huissiers audienciers. ART. 17. Dans toutes les causes , excepté celles où il y...défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons delà même ville . le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune... | |
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Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de... 
