 | Pesnelle - 1771 - 592 Seiten
...privilégié , & ne demande fon renvoi devant le Juge de fon Privilège , ou à moins qu'il n'apparoifle par .écrit ou par l'évidence du fait , que la demande originaire n'a été formée que pour avoir un prétexte de traduire le Garant hors de fa Jurifdidion naturelle ; auquel cas le Juge eft... | |
 | France - 1806 - 420 Seiten
...devant le tribunal où la demande originaire sera pendante , encore qu'ils dénient être garans ; mais s'il paraît par écrit , ou par l'évidence du fait...traduire hors de leur tribunal , ils y seront renvoyés.. •* ;;• . 182. En garantie formelle , pour les matières réelles ou hypothécaires, le garant pourra... | |
 | France - 1807 - 746 Seiten
...devant le tribunal où la demande origi'naire sera pendante, encore qu'ils dénient être garans; mais s'il paraît par écrit , ou par l'évidence du fait...traduire hors de leur tribunal, ils. y seront renvoyés. 182. En garantie formelle, pour les matières réelles ou hypothécaires , le garant pourra toujours... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 Seiten
...tribunal eu la demande originaire sera pendante , encore qu'ils dénient être garans j mais s'il parait par écrit, ou par l'évidence du fait, que la demande...traduire hors de leur tribunal, ils y seront renvoyés. ( Code de Procédure , art. 181. ) « En garantie formelle pour 1rs matières réelles ou hypothécaires,... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 Seiten
...devant le tribunal où la demande principale sera pendante, encore qu'ils dénient être garants } mais s'il paraît par écrit ou par l'évidence du fait que la demande principale n'a été formée que pour 1ns traduire hors de leur tribunal, ils y seront renvoyés. ART.... | |
 | France - 1825 - 898 Seiten
...seront assignée en garantie seront tenut de procéder devant le tribunal où la demande originaire paraît par écrit, ou par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été formée que pour lee traduire boit de leur tribunal, ils y seront renvoyée. — Pr. 168. s. ,137. e. i8j. En garantie... | |
 | 1825 - 318 Seiten
...est pendante, encore qu'il dénie d'être garant ; attendu que si l'art. 181 exprime que s'il parait par écrit ou par l'évidence du fait que la demande originaire n'a été formée que pour traduire l'assigné en garantie hors de son tribunal, cet assigné y sera renvoyé ; cette restriction... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 Seiten
...pendante, encore qu'ils dénient être garants; mais s'il paraît par écrit ou par l'évidence rla fait, que la demande originaire n'a été formée que pour les traduire bors de leur tribunal , ils y seront renvoyes ; c'est par application de cette dernière partie de... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...tribunal où la demande originaire sera pendante, encore qu'ils dénient être garans ; mais s'il parait es n'en sont autrement convenues. 1010. Les parties...l'appel. — Lorsque l'arbitrage sera sur appel ou 182. En garantie formelle , pour les matières réelles ou hypothécaires , le garant pourra toujours... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...le tribunal où la demande originaire sera pendante, encore qu'ils • dément être garants ; mais , 160, 164, 167, 173 s, § XII. Des protêts. 193....deux notaires, ou par un notaire et deux témoins Pr. 59, 168, 170, 175, 337, 338. 18*. En garantie formelle, pour les matières réelles ou hypothécaires,... | |
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... s'il paraît par écrit , ou par l'évidence du fait , que la demande originaire n'a été formée que pour les traduire hors de leur tribunal, ils. y seront renvoyés. 
