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" Organisât, judiciaire. raux et aux procureurs de la République près les tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. "
Précis de procédure civile, contenant les matières exigées pour les examens ... - Seite 368
von Eugène Garsonnet - 1893 - 546 Seiten
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Band 2

1857 - 1230 Seiten
...autres, transcrire la teneur de l'acte. — Puis on terminera ainsi : « En conséquence , la République mande et ordonne « à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit ju« gement ou arrêta exécution, aux procureurs géné« raux et aux commissaires du gouvernement...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 408 Seiten
...jugemens, mandats de justice et autres actes seront terminés ainsi : « En consé« quence, la République mande et ordonne à tous « huissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement o« « arrêt à exécution ; aux procureurs généraux et aux « commissaires du Gouvernement...
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Recueil général des lois, arrêtés et avis du conseil d'état sur le notariat ...

1842 - 404 Seiten
...jugements, ordonnances, mandats et actes publics seront terminés ainsi qu'il suit : « Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis , de mettre ledit arrêt, ou ledit jugement, ou ladite ordonnance, ou ledit mandat, ou ledit acte à exécution; à tous procureurs généraux et...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 77

1852 - 742 Seiten
...arrêts, jugements, mandats de justice et autres actes seront terminés ainsi : « Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit arrêt...ledit jugement, etc.) à exécution; aux procureurs géuéraux et aux procureurs de la République d'y tenir la main; à tous commandants et officiers...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Band 2

Ph Valette - 1853 - 768 Seiten
...arrêts, jugements, mandats de justice et autres actes seront terminés ainsi : Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les Tribunaux de première instance d'y tenir...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Band 3

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 Seiten
...notariés et autres (transcrire ta teneur de l'acte) et l'on termine ainsi : en conséquence la République mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement on arrêt à execuiion, aux procureurs généraux et aux commissaires du gouvernement, près...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Band 2

Réunion - 1861 - 714 Seiten
...arrêts, jugements, mandats de justice et autres actes seront terminés ainsi : Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1870 - 586 Seiten
...jugements, mandais it justice et autres actes seront termines ainsi : « En conséquence, la République mande « et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement ou ami à exécution, aux procureurs généra« et aux procureurs de la Republic près les...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1871 - 700 Seiten
...qu'il suit : « République française, « Au nom du peuple français, » et terminés par la formule suivante : « En conséquence , le Président de la...ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs gé« néraux et aux procureurs de la République près les tribunaux « de première instance d'y...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 Seiten
...qu'il suit : • REPUBLIQUE FRANÇAISE. • Au NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, » et terminés par la formule suivante : « En conséquence, le président de la « République française mande et ordonne • ;t tous huissiers sur ce requis de mettre < ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) a € exécution,...
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