 | 1830 - 638 Seiten
...cau• te. » ; — a" Le n° 2 de l'art. 7 de la loi du 20 av. 1810 , lequel est ainsi conçu : c Les arrêts qui ne sont pas rendus par le nombre de...audiences de la cause , ou qui n'ont pas été rendus pubJi• quemeut , ou qui ne contiennent pas les motifs, sont déclarés nuls. » ; » Considérant... | |
 | France - 1810 - 820 Seiten
...prescrites à peine de nullité , ne peuvent être cassés que pour une contravention expresse à la loi. Les arrêts qui ne sont pas rendus par le nombre de...été rendus publiquement, ou qui ne contiennent pas les motifs, sont déclarés nuls. La connaissance du fond est toujours renvoyée à une autre cour... | |
 | 1810 - 604 Seiten
...prescrites à peine de nullité , ne peuvent être cassés que pour une contravention expresse à la loi. Les arrêts qui ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrit, ou qui ont été rendus par des Ï'uges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de a cause, ou qui n'ont pas été rendus publiquement,... | |
 | France - 1816 - 1062 Seiten
...une Contravention expre.-s>e à la loi. Les'arrêts qui ne sont pas rendus par le nombre de juge», prescrit, ou qui ont été rendus par des juges qui n'ont pas ussislé H toutes les audiences de la cause, ou qui u'ont pas été rendu* publiquement, ou qui ne... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 Seiten
...elle a ouvertement violé l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, qui est ainsi conçu : » Les arrêls qui ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrit, ou л qui ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences » de la cause... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 Seiten
...part de Guilhaumon pour violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, qui est ainsi conçu : « Les arrêts qui ne sont pas rendus par le nombre de...» qui ont été rendus par des juges qui n'ont pas assi&lé à toutes les au» diences de la cause , ou qui ne contiennent pas le$ motifs, sont nuls.»... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 580 Seiten
...prescrites à peine de nullité , ne peuvent être cassés que pour une contradiction expresse à la loi. « Les arrêts qui ne sont pas rendus par le nombre de...ou qui ont été rendus par des juges qui n'ont pas assiste à toutes les audiences de la cause, ou qui n'ont pas été rendus publiquement, ou qui ne"... | |
 | 1823 - 672 Seiten
...,,ou qui ont été rendus pnr dw «juges tjiti n'ont pas assiste' à toutes les audiences-' de la K cause , ou qui n'ont pas été rendus publiquement, ou qui « ne contiennent pas les motifs, sont nuls. » Et la Cour de cassation a constamment annulé tous lés « jugeinens qui... | |
 | 1826 - 298 Seiten
...prescrites à peine de nullité, ne peuvent être cassés que pour une contravention expresse à la loi. Les arrêts qui ne sont pas rendus par le nombre de...toutes les audiences de la cause, ou qui n'ont pas élë rendus publiquement, ou qui ne contiennent pas les motifs , sont déclarés nuls. La connaissance... | |
 | 1831 - 444 Seiten
...l'arrêt auquel ils ont participé est nul. ARBBT, LA COUR; — Attendu, en droit, que, si les arrêts qui ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause, sont nuls ( art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ) , il n'en est pas ainsi à l'égard des arrêts émanés... | |
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Les arrêts qui ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrit, ou qui ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences... 
