Traité des marques de fabrique et de la concurrence déloyale en tous genresMarchal & Godde, 1912 - 1358 Seiten |
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18 mars 1er août 1er mai 20 mars 23 juin Amiens août apposée avril Bédarride Bordeaux Cass cession civile clientèle Comp concurrence déloyale confiscation confusion constitue contraire contrefaçon contrefacteur Convention corr correctionnel déc délit dénomination dépôt désignation disposition doit domaine public dommages-intérêts duits employé établissement étiquettes étrangers fév fonds de commerce fraude frauduleuse illicite imitation indus industrie infrà janv jugé juill juin Jurisprudence suite l'acheteur l'emploi l'étranger l'usage l'usurpation législateur localité Lyon marchandise marque contrefaite marque de fabrique marque déposée mars ment nom commercial nom du fabricant nom patronymique objets pays pénale Picon préjudice principe produits propriétaire propriété industrielle prospectus protection protéger punit qu'un Quid raison sociale résulte s'applique saisie saurait serait seul similaire société spécialement successeur suprà Teulet tiers tion Traité des brevets Trib tribunal de commerce tribunaux tromperie usage usurpation vendeur vendu vente vins vins de Champagne
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Seite 469 - lieu, ou dans le pays où aura été importé le produit. La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de toute autre autorité compétente, soit d'une partie intéressée, particulier ou société, conformément à la législation intérieure de chaque pays. Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit.
Seite 183 - de l'art. 545 G. civ. d'après lequel nul ne peut Être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité est
Seite 550 - francs et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois, ou de l'une de ces peines seulement: 1° ceux qui ont vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits, ne portant pas la marque déclarée obligatoire pour cette espèce de produits ; 2° ceux qui ont contrevenu aux dispositions des décrets rendus en exécution de
Seite 10 - A compter du 1" avril prochain, il sera libre « à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, « art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se
Seite 524 - marque, on devra tenir compte de toutes les circonstances de fait, notamment de la durée de l'usage de la marque. 3" Les marques qui sont contraires à la morale ou à l'ordre public. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est
Seite 486 - aux sujets ou citoyens des pays contractants les sujets ou citoyens des pays ne faisant pas partie de l'Union qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire d'un
Seite 578 - l'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer, dans l'esprit de l'acheteur, une confusion sur la nature ou sur l'origine des produits visés au décret, lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée comme la cause principale
Seite 522 - exclue de la protection dans l'un des Etats de l'Union, par le fait seul qu'elle ne satisferait pas, au point de vue des signes qui la composent, aux conditions de la législation de cet Etat, pourvu qu'elle satisfasse sur ce point à la législation du pays d'origine, et
Seite 468 - ou de commerce, ou un nom commercial, pourra « être saisi à l'importation dans ceux des Etals de l'Union « dans lesquels celle marque ou ce nom commercial ont « droit à la protection légale. « La saisie aura lieu à la requête soit du ministère
Seite 405 - à 2.000 francs et d'un emprisonnement d'un mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement: 1° ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imitation frauduleuse de nature à tromper l'acheteur, ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée;— 2° ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée.