 | France assemblée nat - 1789 - 454 Seiten
...de lui et du Président : après quoi les Jurés se retireront j et leur fonction sera nnie. XXVIII. Si l'Accusé est déclaré -non convaincu du fait...l'acte d'accusation , et qu'il ait -été inculpé iur un autre parles déposiuons ides 'témoins , l'Accusateur public pourra demander >au Président... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 216 Seiten
...seroit pas porté, dans l'acte d'accusation, quelle que soit la déposition des témoins. XXXVIII. Si l'accusé est déclaré non convaincu du fait porté...l'acte d'accusation et qu'il ait été inculpé, sur un «utre, par les déposa iowgles témoins, le président, d'office, «ni sur la demande d§Sf accusateur... | |
 | France - 1807 - 678 Seiten
...ne serait pas porté dans l'acte d'accusation , quelle que soit la déposition des témoins. XXII. Si l'accusé est déclaré non convaincu du fait porté...autre crime par les dépositions des. témoins , le président , sur la demande de l'accusateur militaire, ordonnera qu'il soit arrêté de nouveau. Il... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 462 Seiten
...» Le greffier reçoit et écrit cette déclaration , qui est signée de lui et du président. • Si l'accusé est déclaré non convaincu du fait porté dans l'acte d'accusation, et s'il a été inculpé sur un autre fuit par les dépositions des témoins, l'accusateur public pourra... | |
 | France - 1825 - 478 Seiten
...qui ne serait pas porté dans l'acte d'accusation, quelle que soit la disposition des témoins. 18. Si l'accusé est déclaré non convaincu du fait porté dans l'acte d'accusation , et qu'il a1t été inculpé sur un autre crime par les dépositions des témoins , le président , sur la demande... | |
 | France - 1834 - 980 Seiten
...dans l'acte d'accusation, quelle que soit la déposition des témoins. 3g. Si l'accusé est décjaré non convaincu du fait porté dans l'acte d'accusation, et qu'il ait été inculpé snr un autre par les dépositions des témoins , le président, d'office, ou sur la demande de l'accusateur... | |
 | France - 1834 - 492 Seiten
...d'accusation, quelle que soit la déposi lion des témoins. 38. Si l'accusé est déclaré non convaincu dn fait porté dans l'acte d'accusation , et qu'il ait été inculpé sur un antre par les dépositions des témoins , le président, d'office, ou 7. Les juges prononceront ensuit",... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1837 - 988 Seiten
...qui ne serait pas porté dans l'acte d'accusation , quelle que soit la déposition des témoins. 66. Si l'accusé est déclaré non convaincu du fait porté...crime par les dépositions des témoins , le tribunal , d'ofh'ce ou sur la demande de l'accusateur public, ordonnera qu'il soit arrêté de nouveau. 11 recevra... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1837 - 508 Seiten
...la déposition des témoins. 66. Si l'accusé est déclaré non convaincu du fait porté dans l'acle d'accusation, et qu'il ait été inculpé sur un autre...tribunal , d'office ou sur la demande de l'accusateur pubfic , ordonnera qu'il soit arrêté de nouveau. 11 recevra fes éc'aircissHniens que le prévenu... | |
 | France - 1839 - 602 Seiten
...qui ne serait pas porté dans l'acte d'accusation , quelle que soit la déposition des témoins. 66. Si l'accusé est déclaré non convaincu du fait porté...crime par les dépositions des témoins , le tribunal , d'ofQce ou sur la demande de l'accusateur public , ordonnera qu'il soit arrêté de nouveau : il... | |
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Si l'accusé est déclaré non convaincu du fait porté dans l'acte d'accusation, et qu'il ait été inculpé sur un autre par les dépositions des témoins , le... 
