 | France assemblée nat - 1789 - 454 Seiten
...Commissaire du Roi a requis l'application. V I. Les Juges prononceront ensuite et sans désemparer la peine établie par la Loi , ou acquitteront l'Accusé...dont il est convaincu , n'est pas défendu par elle. . . V 1 1:~ Les Juges donneront leur avis à haute voix en. présence du Public , en commençant par... | |
 | 1790 - 880 Seiten
...article; suiv;ir-s ont été adoptés. '•VIII: « Les juges prononceront ensuite et sans désemparer la peine établie par la loi, ou acquitteront l'accusé,...dont il est convaincu, n'est pas défendu par elle. . . IX. « Les juges donneront leur avis à haute voix en présence du public , en commençant par... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 216 Seiten
...l'application. - •;> : VlI. Les juges prononceront ensuite, et sans désemparer , la peine établie parla loi , ou acquitteront l'accusé dans •le cas où...dont il est convaincu n'est pas défendu par elle; il sera libre aux juges de se retirer daas une chambre pour y délibérer. VJI. Lorsque les jurés... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 548 Seiten
...juges prononceront ensuite , et sans désemparer', la peine établie par la loi , ou ils acquiteront l'accusé dans le cas où le fait dont il est convaincu n'est pas défendu par elle. L'assemblée adopte l'article ainsi amendé. M. le rapporteur lit les articles suivans : Art. VIJ.... | |
 | 1793 - 530 Seiten
...prononceront ensuite , et 'sans . désemparer , la peine établie par la Loi , ou acquitteront l'acculé, dans le cas où le fait dont il est convaincu n'est pas défendu par elle. Renvoie les accusés par-devant le Tribunal criminel du Départqment de la Mayenne, pour y être présentés... | |
 | 1794 - 556 Seiten
...conçu : *t Les juges prononceront ensuite et sans déscinpftfer , la peine établie par la loi , et acquitteront l'accusé , dans le cas , où le fait...il est convaincu , n'est pas défendu par elle»». Renvoie sur le fond devant le directeur du juré d'accusation près le tribunal du district d'Angers... | |
 | France - 1807 - 528 Seiten
...réquisition au tribunal pour l'application de la loi. V. Les juges prononceront ensuite, et sans désemparer, la peine établie par la loi , ou acquitteront l'accusé...dont il est convaincu , n'est pas défendu par elle ; il sera libre aux juges de se retirer dans une chambre pour y délibérer. VI. Les juges donneront... | |
 | France - 1807 - 678 Seiten
...faire des observations : le président prononcera ensuite la peine établie par la loi , ou acquittera l'accusé , dans le cas où le fait dont il est convaincu , n'est pas défendu par elle. V. Si celui qui a présidé aux débats , n'est pas d'avis de prononcer la peine dont l'accusateur... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 462 Seiten
...présence du public , soit pour condamner l'accusé à la peine établie par la loi , soit pour acquitter l'accusé dans le cas où le fait dont il est convaincu n'est pas défendu par elle. »Le président recueille ensuite les voix; mais avant de prononcer le jugement il lit le texte de... | |
 | France - 1834 - 492 Seiten
...président, d'office, ou 7. Les juges prononceront ensuit", et sans désemparer, la peine élablie par la loi, ou acquitteront l'accusé, dans le cas...dont il est convaincu n'est pas défendu par elle. Il sera libre aux juges de se retirer dans une chambre pour y délibérer. sur la demandé de l'accusateur... | |
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Les juges prononceront ensuite et sans désemparer la peine établie par la loi, ou acquitteront l'accusé, dans le cas où le fait, dont il est convaincu, n'est pas défendu par elle. 
