...l'adjudicalaire. Après avoir dit avec le Code de procédure que l'adjudication ne transmettait pas à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi, vous aviez ajouté une disposition spéciale relative à l'action résolutoire des anciens vendeurs...

...dit, trois individus différents;— Qu'en vain on veut exciper de l'art. 731, CPC, qui déclare que l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux qu'avait le saisi lui-même , pour en conclure que l'action possessoire , que le tiers aurait pu «SXercer...

...soit les servitudes et autres charges. Ils consacrèrent dans l'art. 25 le principe contraire, que l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété, que ceux qu'avait le saisi lui-même. Ils réduisirent seulement à dix ans le délai pour exercer dans ce cas...

..., la moins coûteuse et la plus prompte ; qu'ainsi la loi elle-même serait inexacte, en disant que l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres...droits à la propriété que ceux appartenant au saisi, car celte adjudication transmettrait la voie possessoire que n'avait pas le saisi, qui n'avait jamais...

...adjudicataire en son nom : le tout à peine de nullité de l'adjudication et de dommages-in térêts. Art. 712. L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux qu'avait le saisi. Art 71^. Le jugement d'adjudication ne sera autre que la copie du cahier des ctia...

...sera faite en marge de la transcription de la saisie, à la diligence de l'adjudicataire (2). 717. (5) L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant ¡ni saisi. Néanmoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande...

...sera faite en marge de la transcription de la saise, à la diligence de l'adjudicataire. Art. 717. L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres...droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. Néamoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution...

...d'adjudication sera faite en marge de la transcription de la saisie , à la diligence de l'adjudicataire. 717. L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres...droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. Néanmoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution...

...faire prononcer. — L'art. 717 , d'un autre côté, pose en principe, comme l'ancien art. 731, que l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres...droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. — Néanmoins, ajoute cet article, l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par...

...nullité de l'ajudication. F. art. 717, C. proc-, 1" §,.« l'adjudicataire (sur saisie immobilière) ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. » (*) II est plus régulier, toutefois, de saisir sur le mineur représenté par son tuteur. (') F....