 Le territoire de la France, dans toute son étendue, est libre comme les personnes qui l'habitent : ainsi toute propriété territoriale ne peut être sujette, envers les particuliers, qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue...  Revue des deux mondes - Seite 4411858Vollansicht - Über dieses Buch
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 Seiten
..., entre autres une du tement de Rouen , dont on a roté l'impression. An. I. «Le territoire delà France, dans toute son étendue, est libre comme les...toute propriété territoriale ne peut être sujette , envers les particuliers , qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 528 Seiten
...votre fetmeté. SEcTION PREMIERE. Des principes généraux 'snr la propriété territoriale: Art. I. Le territoire de la France, dans toute son étendue , est libre comme les personnes qmi l'habitent. Toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les particuliers qu'aux... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - 468 Seiten
...usages ruraux. SECTION PRMIÈRE, Des principes généraux sur la propriété .territoriale. Art.I.«r Le territoire de la France , dans toute son étendue...toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les particuliers , qu'aux redevances et aux charges dont la convention, n'est pas défendue... | |
 | Pierre Bulliard - 1823 - 330 Seiten
...ET USAGES RURAUX. SECTION PREMIÈRE. Principes généraux su*" la propriété territoriale. ART. I". Le territoire de la France , dans toute son étendue...toute propriété territoriale ne peut être sujette , envers les particuliers, qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 582 Seiten
...propriétés de l'Etat , par l'art, i de la loi du 6 octobre 1 79*1, sur la police rurale, portant que « le territoire » de la France , dans toute son étendue..., est » libre comme les personnes qui l'habitent; v qu'ainsi, toute propriété territoriale tie peut 9 être sujette envers les particuliers qu'aux... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 Seiten
...doi(l) 'K'I. >. libéras. L. go, ff. deV. S. a Le territoire français, il. nu i> toute son étendu , est libre comme les personnes qui l'habitent. » Ainsi...toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les par» lieulier» qu'aux redevance* et aux charges doùt la convention n'est » pas défendue... | |
 | France - 1834 - 980 Seiten
...Iî. l5 , 3o; Mon. du 7 juin 1791.) A'o/.-loi du 28 SEPTEMBRE =6 OCTOCHK 1791, on Code rural. Art. i". Le territoire de la France, dans toute son étendue,...toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les particuliers qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue par... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 Seiten
...ARTICLE PREMIER. Le territoire de la France, dans toute son Eiens ruraux. Baux des biens de campagne. 43 étendue , est libre comme les personnes qui l'habitent...toute propriété territoriale ne peut être sujette, envers les particuliers, qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue par... | |
 | France - 1834 - 492 Seiten
...principes généraux sur la propriété nationali:. Art. i". Le territoire de France, dans loute sou étendue, est libre comme les personnes qui l'habitent...toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les particuliers qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue par... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 Seiten
...ci-après les conséquences. XXXII. Le code rural du 28 septembre — 6 octobre 1791, porte , art. 1er : « Le territoire de la France, dans toute son étendue,...toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les particuliers qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue par... | |
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