 | 1882 - 440 Seiten
...à la saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis, de l'ordonnance et de l'acte constatant le dépôt du cautionnement,...tout à peine de nullité et de dommages-intérêts. 17. A défaut, par le requérant de s'être pourvu dans le délai de quinzaine, la description ou saisie... | |
 | France - 1845 - 1388 Seiten
...procéder. Le cautionnement sera toujours imposé à l'étranger breveté qui requerra la saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits...nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. ARTICLE 48. A défaut par le requérant, de s'être pourvu, soit parla voie civile, soit par la voie... | |
 | 1845 - 1068 Seiten
...détenteur des objets décrits ou saisi«, tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépot du cautionnement, le cas échéant ; le tout, à peine de nullité et le dommages-intérêts contre l'huissier. ART. 48. A défaut par le requérant de t'être pourvu, soit... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 Seiten
...procéder. Le cautionnement sera toujours imposé à l'étranger breveté qui requerra la saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits...nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. Art. 48. A défaut par le requérant de s'être pourvu , soit par la voie civile , soit par la voie... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 Seiten
...procéder. — Le cautionnement sera toujours Imposée l'étranger breveté qui requerra la saisie. — II sera laissé copie au détenteur des objets décrits...dépôt du cautionnement, le cas échéant; le tout, a peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. M. — A défaut par le requérant... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 1114 Seiten
...l'étranger qui requerra la saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets saisis on décrits, tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt...nullité et de dommagesintérêts contre l'huissier. Art. 19. A défaut, par le'requérant, de s'être pourvu , soit par la voie civile, soit par la voie... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 926 Seiten
...*de l'étranger* qnlj^requerra )la saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits on saisis, tant de l'ordonnance que de l'acte constatant...cas échéant ; le tout à peine de nullité et de dommages intérêt» contre l'huissier. Art. 18. A défaut par le requérant Paragraphe a. L'ordonnance... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 Seiten
...procéder. Le cautionnement sera toujours imposé à l'étranger breveté qui requerra la saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits...nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. . Art. XL VIII. 187 le lien où se trouvent les objets saisis ou décrits, et le domicile da contrefacteur,... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 Seiten
...1841.— Voir Dalloz, n. 35». (SjBlauc, p. 561. (6; Angers, 18 férrier 1841 (terrier c. Hossard). l'acte constatant le dépôt du cautionnement le cas...nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier » (art. kl, in fine). On verra plus loin (n° 550) que la saisje.n'étant pas un préliminaire indispensable... | |
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Il est laissé copie aux détenteurs des objets décrits ou saisis de l'ordonnance et de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant; le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. 
