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" ... et officiers de la force publique de prêter main-forte , lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier,  "
La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ... - Seite 107
1791 - 160 Seiten
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Band 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791
...dans lequel sera le nom des juges). Mandons et ordonnons à tous huissiers , sur ce requis, de imettre ledit jugement à exécution , à nos commissaires...main-forte , lorsqu'ils en seront légalement requis : en foi de quoi le présent jugement a été scellé , et signé par le président du tribunal et...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ...

Jean Paul Rabaut Saint-Étienne - 1792 - 69 Seiten
...iugement, dans lequel *l sera fait mention du. nom des juges. ) « Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis , de mettre ledit jugement à exécution...auprès des tribunaux d'y tenir la main , et à tou.s commandant» et officiers de la force publique de prêter main-forte , lorsqu'ils en seront légal«ment...
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Plaidoyers pour Moutardier et Le Clerc, accusés de contrefaçon du ...

Gaspard-Gilbert Delamalle - 1803 - 236 Seiten
...audienciers dudit tribunal , ou autres , sur ce requis , de faire mettre ledit jugement à exécution , et à tous commandans et officiers de la force publique , de prêter main -forte , lorsqu'ils en seront légalement requis, et aux commissaires du Gouvernement d'y tenir...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - 502 Seiten
...procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance , d'y tenir la main ; à tous commandans et officiers de la force publique,...main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. . En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour ou du tribunal et...
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Le Couronnement de Napoléon Premier, Empereur des Français, ou, Relation ...

1806 - 438 Seiten
...procureurs-généraux , et à nos procureurs près les tribunaux de première instance , d'y tenir la main ; à tous commandans et officiers de la force publique...mainforte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour ou du tribunal , et...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...généraux, et à nos » Procureurs près les Tribunaux de première instance, d'y tenir la » main ; à -tous Commandans et Officiers de la force publique , de » prêter main-forte lorsqu'ils «n seront légalement requis. » En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...procureurs généraux, et à nos procureurs près les tribunaux de première instance , d'y tenir la main ; à tous commandans et officiers de la force publique...main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; en foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour ou du tribunal ,...
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Bulletin des lois, Band 41

France - 1808
...à totis huissiers sur ce requis de •» mettre ledit arrêt à exécution, et à tous commandons et officiers » de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront «légalement requis. » En foi de quoi, le présent arrêt» a été signé par le premier 3> président de la cour et par...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Band 3

1810
...à nos procureurs près les Tribunaux de première instance, d'y tenir la main; a tons comuiaudans et officiers de la force publique , de prêter main-forte lorsqu'ils en, seront légalement requis. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par, le président de la cour et parle greffier. Pour...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Band 33

Jean-Gabriel Peltier - 1811
...jugement à exécution; à nos procureurs près les tribunaux d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour et le greffier. Fait...
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