D'un fonctionnaire de l'administration municipale, D'un membre de la chambre ou du bureau de commerce, ou, à défaut, d'un négociant notable ou d'un sous-inspecteur ou vérificateur des douanes. Dans les pays étrangers, les agents consulaires se feront assister, dans cette vérification, par deux négociants choisis, aulant que possible, parmi les négociants français établis dans le lieu de leur résidence ( modèle no 10). 10. Un certificat énonçant les résultats de cette vérification sera remis aux parties intéressées pour servir ce que de raison, et les pièces produites par elles leur scront restituées après qu'il en aura été fait l'usage convenable ( modèles no 9, 11 ou 12). 11. Les directeurs des douanes dans les colonies et dans les possessions françaises en Afrique, sur les côtes de la Méditer ranée, et les agents consulaires de France dans les pays étran gers, tiendront, pour les chargements de morues reconnus par leurs soins, un registre énonçant toutes les circonstances nécessaires pour délivrer, au besoin, un duplicata des certificats qui viendraient à se perdre dans la traversée. Ils adresseront tous les trois mois, à notre ministre du commerce et des travaux publics, par l'entremise de nos ministres de la marine, de la guerre et des affaires étrangères, un relevé sommaire de ce registre pour servir de contrôle aux pièces fournies par les armateurs. Il sera tenu également dans les ports de France, par les administrations de la marine et de la douane, un registre des déclarations et certificats qu'elles sont appelées à recevoir où à délivrer. Expéditions par terre en Espagne. 12. Pour les expéditions de morues par terre en Espagne, l'expéditeur sera tenu de déclarer à la douane du lieu de sa résidence, la quantité qu'il se propose d'exporter, la saison de pêche dont elle provient, le lieu où elle a été séchée, et le bureau de douane par lequel elle doit sortir. Cette déclaration ra (modèle no 13) sera accompagnée d'un certificat de bonne qualité délivré dans la forme déterminée par l'article 7 cidessus (modèle n° 8). La douane, après avoir reconnu l'exactitude de la déclaration et constaté les poids brut et net de la morùe, en délivrera deux expéditions qui devront être représentées par le voiturier aux officiers de la douane du bureau de sortie et sur Ilesquels ces derniers certifieront l'identité du chargement et la conformité des poids. Ces deux déclarations seront ensuite transmises à notre ministre du commerce et des travaux publics pour la liquidation de la prime, l'une par les soins de la douane, qui en retiendra à cet effet une expédition au bureau de sortie, et l'autre par l'expéditeur. Rogues. 13. Les capitaines de navires pêcheurs qui rapporteront en France des rogues de morues, produit de leur pêche, devront, pour avoir droit à la prime accordée par l'article 10 de la loi du 22 avril précitée, en faire la déclaration devant la douane du port de retour, en indiquant le nom du navire, celui de l'armateur, Ic port d'armement, et la quantité de rogues importées. Le journal de bord sera produit à l'appui de cette déclaration, et, en cas de besoin, l'équipage sera interrogé collectivement ou séparément pour reconnaître l'exactitude des faits déclarés. Cette déclaration devra être accompagnée d'un certificat établissant la bonne qualité desdites rogues, délivré dans la forme déterminée par l'article 7 ci-dessus (modèle no 15). La douane, après avoir constaté les poids brut et net des rogues importées, délivrera au capitaine une expédition de sa déclaration, et en fera parvenir un duplicata à notre ministre du commerce et des travaux publics. Liquidation des Primes. 14. La liquidation des primes, dans les différents cas ci dessus mentionnés, sera faite par notre ministre du commerce et des travaux publics sur la remise, par les ayant-droit, des pièces ci-après : ARMEMENT. 1o La déclaration d'armement ( modéle no 1er ). 2o La copie du rôle d'équipage ( modèle no 2 ). EXPÉDITIONS DIRECTES DES LIEUX DE PÊCHE. 1o Dans les colonies (y compris le Sénégal): 1o La déclaration au départ de France (modèle no 4), 2o Le certificat de chargement (modèles nos 5 ou 6), 3o Le certificat de débarquement ( modèle no 9), 4o Le certificat de la commission coloniale ( modèle no 10 ), (Les navires pêcheurs n'ont que les trois dernières pièces à fournir); 2o Dans les possessions françaises, en Afrique, sur les côtes de la Méditerranée; en Espagne, en Portugal et dans les états étrangers, sur les côtes de la Méditerranée : 1o La déclaration au départ de France ( modèle no 4), 2o Le certificat de chargement (modèles nos 5 ou 6), 3o Le certificat de débarquement (modèles nos 11 ou 12), (Les navires pêcheurs n'ont que les deux dernières pièces à fournir ). 1° Aux colonies: EXPÉDITIONS DE FRANCE. 1o Le certificat de la douane au départ ( modèle n° 7), 2o Le certificat de bonne qualité ( modèle no 8), 3o Le certificat de débarquement ( modèle no 9 ), 4o Le certificat de la commission coloniale (modèle n° 10); 2o Dans les possessions françaises en Afrique, sur les côtes de la Méditerranée; en Espagne, en Portugal et dans les états étrangers, sur les côtes de la Méditerranée: 1o Le certificat de la douane au départ ( modèle no 7), 2o Le certificat de bonne qualité (modèle n° 8), 3o Le certificat de débarquement (modèles nos 11 ou 12); 3o Par terre en Espagne : 1o Le certificat de la douane (modèle n° 13), 2o Le certificat de bonne qualité ( modèle no 8). IMPORTATIONS DE ROGUES. 1o Le certificat de la douane ( modèle no14 ), 15. Les pièces fournies par les armateurs devront être sur papier timbré, régulières dans leur libellé, sans rature, surcharge, ni altération, à peine de n'être point admises à la liquidation, et les signatures devront, en outre, être légalisées. 16. La liquidation sera faite de mois en mois, sur la remise par les armateurs des pièces énoncées dans l'article 14 qui précède; mais les primes perçues par eux ne leur seront définitivement acquises, savoir: celles d'armement, qu'après l'accomplissement des justifications prescrites par les articles 4 et 5 de la présente ordonnance; et celles d'importation de morue, qu'après qu'il aura été reconnu que les énonciations des pièces qui auront servi à la liquidation sont conformes à celles des relevés trimestriels prescrits par l'article 11 cidessus. 17. Les armateurs qui n'auront pas produit les pièces justificatives nécessaires pour la liquidation des primes auxquelles ils auront droit, dans le délai de cinq années, à partir de l'exercice auquel elles appartiennent, encourront la prescription et l'extinction définitive au profit de l'État, prononcées par la loi de finances du 29 janvier 1831. 18. Au moyen de la présente ordonnance, toutes les dispositions des ordonnances antérieures sont et demeurent annulées. 19. Nos ministres secrétaires d'état du commerce et des travaux publics, des finances, des affaires étrangères, de la marine et des colonies, et de la guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE. Parle Roi: le Ministre Secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics, Signé A. THIERS. 17.. Le bâtiment est parti pour sa destination te Pardevant en ce port, (je ou nous) soussigné touneaux ayant de la marine du, port de le faire 1940s, capitaine 1o à lui faire suivre sa destipation à 2o à ne rapporter sur ledit navire que des produits de peche française; 3a à justifier, au retour dudit navire, de l'accomplissement des conditions ci-dessus énoncées, conformément à l'article 4 de l'ordonnance royale du 26 avril 1833; 4o à rendre, dans le cas de violation ou d'inexécution de ees conditions, le double de la prime perçue ou demandée, ; ce à quoi à être contraint par toutes voies de droit. (1) Indiquer ainsi le lieu de la pêche: consent rations. Le Commissaire de la marine, Vu pour légalisation de la signature de commissaire de la marine au port de Paris, le publics, après l'avoir fait timbrer Le Ministre Secrétaire d'état de la marine et |