2. Nos ministres secrétaires d'état aux départements de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. 'Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Président du Conseil, Ministre Secrétaire d'état de la guerre, No 480. Signé Mal Duc de Dalmatie. ORDONNANCE DU ROI qui fixe la Solde des Officiers généraux en disponibilité et le Traitement des Officiers généraux du cadre de réserve. A Paris, le 29 Avril 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT, Vu l'ordonnance du 9 mai 1832 (1); Vu la loi du 23 avril dernier, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1833; Vu les réductions prononcées par cette loi sur le budget de la guerre, et notamment sur le chapitre des états-majors; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre, NOUS AVONS ORDONNÉ et ordonnONS ce qui suit : ART. 1. A partir du 1er mai de l'année courante, la solde de disponibilité des officiers généraux est fixée ainsi qu'il suit, savoir: Lieutenants généraux.. 9,000f 2. Le traitement des officiers généraux du cadre de réserve demeure fixé, conformément à notre ordonnance du 9 mai 1832, aux quotités ci-après : Lieutenants généraux.. 7,500f 5,000 3. Notre ministre secrétaire d'état de la guerre est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: le Président du Conseil, Ministre de la guerre, Signé Mal Duc de Dalmatie. (1) Ixe série, 2o partie, 1re section, no 4166. No 4781. ORDONNANCE DU ROI portant Convocation du deuxième College électoral de la Meurthe. Au palais des Tuileries, le 4 Mai 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur et des cultes; Vu la loi du 19 avril 1831; Vu l'extrait des procès-verbaux des séances de la Chambre des Députés en date du 20 avril dernier, duquel il résulte que la Chambre a reçu la démission de M. Thouvenel, député de la Meurthe, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: le ART. 1. Le deuxième collége électoral d'arrondissement 'du département de la Meurthe est convoqué à Nancy pour 28 du présent mois, à l'effet d'élire un député. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur et des cultes est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. No 4782. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: le Pair de France Ministre Secrétaire d'état de l'intérieur et des cultes, Signé Cte D'ARgout. Ordonnance du Roi portant Convocation du septième College électoral de Saone-et-Loire. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur et des cultes; Vu la loi du 19 avril 1831; Vu l'extrait des procès-verbaux des séances de la Chambre des Députés en date du 24 avril dernier, duquel il résulte que la Chambre a reçu la démission de M. Guillemaut, député du département de Saone-et-Loire, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Le septième collége électoral d'arrondissement du département de Saone-et-Loire est convoqué à Louhans pour le 1er juin prochain, à l'effet d'élire un député. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur et des cultes est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: le Pair de France Ministre Secrétaire d'état de l'intérieur et des cultes, No 4783. ORDONNANCE DU ROI portant, Signé Cte D'ARGOUT. 1° Que Mile Jeanne Denis dite Vallery, née à Brest le 22 décembre 1789; M. Louis-Prosper Denis dit Vallery, commis de marine, né dans la même ville le 27 décembre 1792, et M. JeanJoseph-Théodore Denis dit Vallery, lieutenant au cinquantième régiment d'infanterie de ligne, sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de Vallery, et à s'appeler à l'avenir DenisVallery; 2° Que les impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer sur les registres de l'état civil les changements résultant de la présente ordonnance, qu'après l'expiration des délais fixés par les articles 6 et 8 de la loi du 1er avril 1803 [ 11 germinal an XI ], et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Roi en son Conseil d'état. (18 April 1833.) ERRATA. Bulletin des lois no 218, 2e partie, 1re section, page 151, article 27, ligne 2, au lieu de besoins, lisez boissons. Dans quelques exemplaires du Bulletin des lois, no 222, 2o partie, 1re section, contenant le tableau des prix des grains, page 198, prix moyen de la 1re section de la 4e classe, au lieu de 16 francs 58 centimes, lisez 14 francs 92 centimes. BULLETIN DES LOIS. 2o Partie. — ORDONNANCES. — No 225. N° 4784. ORDONNANCE DU ROI portant rectification du Tarif des Droits à percevoir au passage du Pont suspendu sur l'Allier au Veurdre. Au palais des Tuileries, le 22 Avril 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1". Sont rectifiés ainsi qu'il suit les articles 5 et 6 du tarif des droits de péage annexé à notre ordonnance du 6 décembre dernier (1), portant approbation du projet de construction d'un pont suspendu sur l'Allier au Veurdre, département de l'Allier, savoir: 50 Boeufs, vaches et porcs gras. 60 Veaux de moins d'un an, moutons, brebis, chèvres, truies et cochons nourrains. ..... of 075 0 025 2. Notre ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. : Signe LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics, (1) Ixe série, 2e partie, 1re section, no 4601. 2. IX Série. Signé A. THIERS. 19 No 4785. ORDONNANCE DU ROI portant Prorogation d'un Brevet d'invention. Au palais des Tuileries, le 26 Avril 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics; Vu le certificat de demande de brevet d'invention de cinq ans délivré, le 5 mai 1828, à M. Rouen (Pierre-Isidore), demeurant alors à Paris, rue Richer, no 6 bis, pour un nouveau bec de lampe; Vu le onzième paragraphe de l'article 2 de l'ordonnance royale du 12 octobre 1828 (1), qui déclare régulière la cession faite le 9 juillet 1828, enregistrée à la préfecture de la Seine le 13 septembre suivant, par laquelle le sieur Rouen transporte au sieur Coessin de Lafosse tous ses droits audit brevet d'invention et de perfectionnement de cinq ans pris le 5 mai 1828; Vu la requête du sieur Coessin ci-dessus dénommé, tendant à obtenir que ledit brevet soit prorogé de dix ans; Vu l'article 8 du titre Ier de la loi du 25 mai 1791; Considérant que le sieur Coessin, véritable inventeur du procédé, objet du brevet, ainsi que cela résulte d'une déclaration du sieur Rouen, a été longtemps, par une succession de circonstances malheureuses, dans l'impossibilité de tirer parti de sa découverte, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS.ce qui suit : ART. 1er. Le brevet d'invention de cinq ans pour un nou veau bec de lampe, délivré le 5 mai 1828 au sieur Rouen (Pierre-Isidore), cédé et transporté au sieur FrançoisGuillaume Coessin de Lafosse, est prorogé de dix ans, en sorte qu'il conservera sa force et sa valeur et sortira son plein et entier effet jusqu'au 5 mai 1843. 2. La présente prorogation est accordée à la charge, par le sieur Coessin de Lafosse, demandeur, propriétaire du brevet, de compléter le payement de la taxe établie par le tarif annexé à la loi du 25 mai 1791 pour la délivrance des brevets de quinze ans. (1) VIIIe série, no 9796. |