 | Henri François Aguesseau - 1764 - 764 Seiten
...Déclaration du Roi -, déclare tous fcs biens fitués en pays de connfcation , acquis & confifqués à qui il appartiendra, fur iceux & autres non fujets à confifcation , préalablement pris la fomme de cinquante livres d'amende envers ledit Seigneur Roi. Et ayant aucunement égard aux interventions de... | |
 | François Richer - 1771 - 508 Seiten
...grève ; tous & un chacun fes biens , fitués en pays où confifcation a lieu , acquis & confifquéi à qui il appartiendra : fur iceux & autres non fujets...à confifcation , préalablement pris la fomme de 800 livres d'amende envers le Roi , applicable au pain des prifonniers de la conciergerie du palais,... | |
 | Edme de La Poix de Fréminville - 1771 - 816 Seiten
...portés au gibet de Paris , déclare tous Se. chacuns leurs biens acquis 8c confifqués au Roi ; ou à qui il appartiendra , fur iceux & autres non fujets à confifcation préalablement pris la fomme de cent livres d'amende chacun envers ledit Seigneur Roi au cas que confifcation n'ait lieu au profit... | |
 | 1775 - 296 Seiten
...à qui » il appartiendroit, fur iceux, ou autres » non fujets à confifcation, préalable» ment pris la fomme de deux cens » livres d'amende envers le roi, au cas » que confifcation n'dit lieu; il a été » ordonné en outre que la fomme de »> deux cens vingt livres,... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1776 - 602 Seiten
...la place de Grève, leurs biens acquis & coufifqués au roi , ou à qui il appartiendra , fur iceux préalablement pris la fomme de deux cens livres d'amende envers le roi , à l'égard de chacun d'eux , au cas que confifcation n'ait pas lieu au profit de fa majefté , furfis... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1777 - 604 Seiten
...jetées au vent; fes biens ont été acquis & confifqués au roi , ou à qui il appartiendroit, fur iceui préalablement... pris la fomme de deux cens livres d'amende envers le roi , au cas que confifcation n'ait pas lieu au profit de fa majefté , & celle de fix cens livres pour faire prier... | |
 | 1777 - 712 Seiten
...fes biens acquis & confifqués au roi, ou à qui il appartiendra ; fur iceux préalablement pris IA fomme de deux cens livres d'amende envers le roi, au cas que conBfcation n'ait pas lieu au profit de fx majefté. Surfeoit à faire droit fur les plaintes & accufations... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1779 - 624 Seiten
...envers ledit ... &: aux dépens du procès , le furplus de fcs biens acquis & confifqucs au roi , ou à qui il appartiendra , fur iceux & autres non fujets à confifcation préalablement pris la fomme de ... d'amende envers le roi , en cas que confifcation n'ait lieu au profit de fa majefté. ( * ) Formule... | |
 | Guy Du Rousseaud de la Comte - 1788 - 866 Seiten
...déclaration du Roi. Déclare tous fes biens fitués en pays de confifcation acquis & confifqués à qui il appartiendra , fur iceux & autres non fujets...confifcation préalablement pris la fomme de deux cents livres d'amende vers le fieur dudit lieu; & en conféquence fur l'appel à minimâ interjette... | |
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Se. chacuns leurs biens acquis 8c confifqués au Roi ; ou à qui il appartiendra , fur iceux & autres non fujets à confifcation préalablement pris la fomme de cent livres d'amende chacun envers ledit Seigneur Roi au cas que confifcation n'ait lieu au... 