 | Portugal - 1855 - 30 Seiten
...a été acquitté ou absous dans le pays auquel l'extradition est demandée. Si l'individu reclamé est poursuivi, ou se trouve détenu pour un autre crime ou délit commis contre les lois tlu pays, auquel l'extradition est demandée, м»п extradition sera différée jusqu'à ce qu'il... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 Seiten
...publies. 8° Banqueroute frauduleuse. ART. 111. L'extradition n'aura pas lieu, lorsque la demande eu sera motivée par le même crime ou délit, pour lequel...pour un autre crime ou délit commis contre les lois nuncia, com mandado de prisão, tenha sido expedido pelas 1834 auctoridades competentes de algum dos... | |
 | Netherlands - 1859 - 776 Seiten
...détournement commis par des dépositaires ou comptables publics; 8°. banqueroute frauduleuse. Art. S. L'extradition n'aura pas lieu lorsque la demande en...réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un autro crime ou délit commis contre les lois du pays auquel l'extradition est demandée, son extradition... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 Seiten
...motivée par le même crime ou délit pour lequel l'individu réclamé subit ou a déjà subi sa peine dans le pays auquel l'extradition est demandée. Si...réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un autre trime ou délit, commis contre les lois du pays auquel l'extradition est demandée, son extradition... | |
 | Belgium - 1872 - 346 Seiten
...successivement les accusations. Art. 9. Si l'individu réclamé est poursuivions« trouve détenu pour un outre crime ou délit commis contre les lois du pays auquel...son extradition sera différée jusqu'à ce qu'il soil acquitté on absous ou qu'il ait subi sa peine. Art. 10. L'extradition sera accordée lors même... | |
 | 1852 - 1152 Seiten
...tedamerebe 3n» biinb er unbergbet euer adeiebe Ьл*. ubftaaet @traf i bet Sanb, ici Uble&eringen Si l'individu réclamé est poursuivi, ou se trouve...crime ou délit, commis contre les lois du pays auquel t l'extradition est demandée, son extradition sera différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine,... | |
 | Denmark - 1874 - 712 Seiten
...motivée par le même crime ou délit pour lequel l'individu réclamé subit ou a déjà subi la peine dans le pays auquel l'extradition est demandée. Si...l'extradition est demandée, son extradition sera différée jusqu'à'ce qu'il ait subi sa peine, ainsi que si l'individu réclamé est détenu pour dettes, en... | |
 | J ..... Pinhas - 1874 - 754 Seiten
...pour lequel l'individu réclamé aura été ou sera encore poursuivi dans le pays où il se trouve. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un autre crime ou délit, commis envers le pays auquel l'extradition est demandée, son extradition sera différée jusqu'à ce qu'il... | |
 | Italy - 1874 - 476 Seiten
...circonstances requiscs par l'article 6 de la présente Couvention viennent a se réaliser. ART. 8. — Si l'individu réclamé est poursuivi , ou se trouve détenu pour un autre crime ou délit en contreventionavec les lois du pays auquel l'extradition est demandée, celle-ci sera différée... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 Seiten
...circonstances requises par l'article 6 de la présente Convention viennent a se réaliser. Art. 8. Si l'individu réclamé est poursuivi, ou se trouve détenu pour" un autre crime ou délit en contravention avec les lois du pays auquel l'extradition est demandée, celle-ci sera différée... | |
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Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un autre crime ou délit, en contravention avec les lois du pays auquel l'extradition est demandée, celle-ci sera différée jusqu'à ce qu'il ait été absous, ou qu'il ait subi sa peine... 
