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" Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite... "
Nouveau recueil officiel des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ... - Seite 55
von Bern (Switzerland : Canton) - 1862
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Bulletin des lois de la République française, Band 14,Ausgaben 708-758

France - 1860 - 1460 Seiten
...jugera nécessaire l'au lition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission 'rogaloire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique,...suite, en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître. Les Gouvernements renoncent à toute réclamation ayant pour objet la...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Band 39

1870 - 404 Seiten
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...par la voie diplomatique et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878 - 396 Seiten
...extradés auront été saisis. Art. 13. — Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879 - 392 Seiten
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet,...y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins où l'acte d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877 - 408 Seiten
...les prendre à leur charge. Art. 14. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins...sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique ou directpmput, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869 - 390 Seiten
...un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871 - 392 Seiten
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, sans autre formalité que la signature du magistrat instructeur compétent, et il sera donné suite,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 76

France - 1876 - 438 Seiten
...réciproquement à les prendre à leur charge. 14. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins...sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique ou directement, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Band 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 Seiten
...criminelle, un des gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet .effet,...observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute réclamation...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 Seiten
...ou, en l'absence d'un représentant diplomatique, par un fonctionnaire consulaire du pays requérant, et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Toutefois les commissions rogatoires...
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