 Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat , dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat.  Deux républiques - Seite 170von Edouard Portalis - 1880 - 356 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
 | Generale - 1875 - 778 Seiten
...Sénat. Art. 5. — H peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. En ce cas, les...électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections daus le délai de trois mois. Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables, devant les... | |
 | France - 1875 - 1318 Seiten
...nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat. Art 5. — Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 Seiten
...l'Assemblée nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat. 5. Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. En ce cas, les colléges électoraux sont convoqués pour... | |
 | Gilly La Palud - 1875 - 84 Seiten
...nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat. Art. 5. — Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour... | |
 | 1875 - 794 Seiten
...l'Assemblée nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat. Art. 5. Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. || En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour... | |
 | 1875 - 1108 Seiten
...députés réunis en Assemblée nationale; qu'il est nommé pour sept ans; qu'il est rééligible; que le président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration de son mandat, etc. Les franches explications de M. Carayon-Latour au nom de la... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 968 Seiten
...priorité appartient à l'amendement de M. Wallon. Je donne une nouvelle lecture de cet amendement: • Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale deeon mandat. t En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - 1876 - 454 Seiten
...révision, à la majorité absolue des membres composant cette Assemblée. •B 0 C» • ART. 5. — Le président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. En ce cas, les colléges électoraux sont convoqués pour... | |
 | France - 1876 - 144 Seiten
...celles de la Chambre des Députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en (1) Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat (article 5 de la loi du 25 février 1875). (2) Dans ce cas,... | |
 | Algeria - 1876 - 944 Seiten
...nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat. ART. 5. — Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués, pour... | |
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