 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...se compose passivement , 1.° De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage , ou dont...chargées les successions qui leur échoient durant le maa86 Li v. III. Manières d'acquérir la Prop: riage , sauf la récompense pour celles relatives aux... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...communauté se compose passivement, 1°. De tontes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage , ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoieut durant le mariage, sauf la récompense pour celles relatives aux immeubles propres à l'un... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...paieutcut, 1378. Dettes mobilières âe communauté. Toute* celles dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur sont échues durant le mariage, composent la communauté passive, i^oy. Toutes celles, tant en capitaux... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...communauté se compose passivement, i." De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage , ou dont...durant le mariage , sauf la récompense pour celles relative« aux immeubles propres à l'un ou à l'autre des époux; • a." Des dettes , tant en capitaui... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouTeiit chargées les successions qui leur échoient durant...pour celles relatives aux immeubles propres à l'un on à l'autre époux; — a° Des dettes, tant en capitaut qu'arrérages ou intérêts, contracté»... | |
 | France - 1825 - 898 Seiten
...toutes Us dettes mobilières dont los époux ¿turent grevés au jour de la .•élébration de ieur mariage, ou dont se trouvent chargées les successions...échoient durant le mariage , sauf la récompense pour celle« relatives «ix immeubles propres à l'un ou a l'outre de« époux ; 3° Des dettes, tant en... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 Seiten
...passivement, "!»9 « i ». De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient « grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont...trouvent chargées les successions qui leur échoient du« rant le mariage ; sauf la récompense pour celles relatives « aux immeubles propres à l'un ou... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 324 Seiten
...passivement « (y est-il dit) de toutes les dettes mobilières « dont les époux étaient grevés au jour de la « célébration de leur mariage , ou dont...successions qui leur « échoient durant le mariage; sauf la récom1» pense pour celles relatives aux immeubles « propres à l'un ou à l'autre des époux ».... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 Seiten
...de toutes les dettes mobilières dont les «époux étaient grevés au jour de la célébration »du mariage, ou dont se trouvent chargées les » successions qui leur échoient durant le mariage. « En effet , les dettes mobilières d'une succession que l'un des conjoints accepte purement et simplement,... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 Seiten
...mobilières dont les épouxétaient grevés au jour du mariage civil , ou dont se trouvent chargés les successions qui leur échoient durant le mariage...récompense pour celles relatives aux immeubles propres a l'un ou à l'autre des époux ; 2° des dettes , tant en capitaux qu'arrérages ou intérêts , contractées... | |
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De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient durant le mariage... 
